Vertaling van "loi devrait quand " (Frans → Engels) :

Cet aspect de la loi devrait être complètement réexaminé et les producteurs primaires devraient avoir leur mot à dire quand il s'agit de décider quel grain est chargé dans quels wagons pour être expédié à quel port et quand.
We think this should be completely reviewed and the primary producers should be involved in what grain goes in what train cars and is delivered to what port and when.

Bien que ce projet de loi soit un pas dans la bonne direction, l'arbitrage devrait quand même être un peu plus souple, tout en ayant des règles.
While this bill is a step in the right direction, arbitration should be more flexible, but still have rules.

17. s'inquiète du fait que le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ait pas encore rendu public les détails des critères «plus pour plus» qui détermineront, avec l'exercice de détermination de la portée commerciale, si un pays est éligible et prêt pour un ALEAC; demande dès lors au SEAE d'établir ces critères de manière à ce que le processus soit transparent et à ce que les pays partenaires sachent à l'avance quand ils doivent faire des ajustements; insiste sur le fait que le respect des institutions démocratiques et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la protection des minorités religieuses, le respect des lois internationales sur le travail, des conventions de l'OIT et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) et les initiatives visant à encourager l'abolition de la peine capitale, doivent être au cœur de ce processus et estime qu'ils doivent être liés aux améliorations ou détériorations significatives dans les pays partenaires au cours de la phase préparatoire et des négociations en elles-mêmes; insiste sur le fait que l'exercice de détermination de la portée devrait définir un niveau approprié d'ouverture économique et un indice de la manière dont tous les niveaux de la société bénéficient du commerce et de l'investissement direct étranger (IDE);
17. Is concerned that the European External Action Service (EEAS) has not yet made public the details of the ‘more for more’ criteria that will determine, together with the commercial scoping exercise, whether a country is eligible and ready for a DCFTA; asks the EEAS, therefore, to establish these criteria so that the process is transparent and partner countries know in advance where adjustments need to be made; insists that respect for democratic institutions and fundamental rights, including freedom of expression, freedom of association, and protection of religious minorities, respect for international labour law, ILO conventions and the UN Convention on the Rights of the Child (UNCRC), and initiatives encouraging the abolition of capital punishment must be central to this process, and considers that it should be responsive to significant improvements or deteriorations in partner countries during the preparatory phase and the negotiations themselves; insists that the scoping exercise should determine an appropriate level of economic opening and an index of how all levels of society benefit from trade and foreign direct investment (FDI);

17. s'inquiète du fait que le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ait pas encore rendu public les détails des critères "plus pour plus" qui détermineront, avec l'exercice de détermination de la portée commerciale, si un pays est éligible et prêt pour un ALEAC; demande dès lors au SEAE d'établir ces critères de manière à ce que le processus soit transparent et à ce que les pays partenaires sachent à l'avance quand ils doivent faire des ajustements; insiste sur le fait que le respect des institutions démocratiques et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la protection des minorités religieuses, le respect des lois internationales sur le travail, des conventions de l'OIT et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) et les initiatives visant à encourager l'abolition de la peine capitale, doivent être au cœur de ce processus et estime qu'ils doivent être liés aux améliorations ou détériorations significatives dans les pays partenaires au cours de la phase préparatoire et des négociations en elles-mêmes; insiste sur le fait que l'exercice de détermination de la portée devrait définir un niveau approprié d'ouverture économique et un indice de la manière dont tous les niveaux de la société bénéficient du commerce et de l'investissement direct étranger (IDE);
17. Is concerned that the European External Action Service (EEAS) has not yet made public the details of the ‘more for more’ criteria that will determine, together with the commercial scoping exercise, whether a country is eligible and ready for a DCFTA; asks the EEAS, therefore, to establish these criteria so that the process is transparent and partner countries know in advance where adjustments need to be made; insists that respect for democratic institutions and fundamental rights, including freedom of expression, freedom of association, and protection of religious minorities, respect for international labour law, ILO conventions and the UN Convention on the Rights of the Child (UNCRC), and initiatives encouraging the abolition of capital punishment must be central to this process, and considers that it should be responsive to significant improvements or deteriorations in partner countries during the preparatory phase and the negotiations themselves; insists that the scoping exercise should determine an appropriate level of economic opening and an index of how all levels of society benefit from trade and foreign direct investment (FDI);

La Commission devrait faire honneur à son rôle de gardienne des traités et ne pas permettre qu'il soit fait obstacle aux décisions du Conseil quand elle réexamine les lois européennes, empêchant ainsi la mise en œuvre des lois existantes.
The Commission ought to honour its role as custodian of the Treaties and not allow the Council’s decisions to be obstructed when reviewing European law, thus hindering the implementation of existing laws.

Comme il a fait fi de tout cela et des documents d'information qui avaient été préparés pour lui et son ministère sur le projet de loi C-44, j'exhorte les députés du Comité des transports à faire fi du projet de loi, quand la Chambre fera preuve d'assez de bon sens pour le lui renvoyer, si jamais elle le fait (1605) Le projet de loi devrait être divisé et chaque partie devrait être remise dans un contexte qui lui est propre.
Because he has ignored all of this and the information that has been prepared for him and for his department on Bill C-44, I urge members of the transport committee to ignore the bill if and when the House shows the judgment of sending it to them (1605) The bill should be divided and put into its proper context.

Même si les modifications importantes que le député de South Shore a proposées en vue d'améliorer le projet de loi n'ont pas été approuvées, nous estimons que le projet de loi devrait quand même être adopté.
Even though the member for South Shore proposed important amendments to improve the bill and they were not accepted, we feel that it is so important that the bill go through we will support it even without them.

que l'acte législatif à adopter devrait prévoir, au cas où un État possède en matière de successions et testaments deux systèmes de loi ou ensembles de règles, ou davantage, qui s'appliquent à différentes unités territoriales, que chacune de ces unités territoriales doit être considérée comme un pays quand il s'agit de déterminer la loi applicable à une succession.
the legislative act to be adopted should specify that, where a State has two or more systems of law or sets of rules concerning succession and wills applicable in different territorial units, each territorial unit is to be considered as a country for the purposes of identifying the law applicable to the succession.

À mon avis, quand un agent des visas obtient ce genre de renseignements, la loi devrait l'autoriser à intervenir et un deuxième agent devrait examiner sa décision.
In my mind, when those visa officers have this sort of information, they should be entitled in law to act upon it, subject to review by a second officer.