Traduction de «projet de loi qui prévoit que certaines choses seront définies » (Français → Anglais) :

Ce que je vois, c'est un projet de loi qui prévoit que certaines choses seront définies par voie de règlement.
What I see is a bill being brought in where there will be a requirement to define certain things in regulations.

Ils semblent vouloir voter pour différentes choses, mais son parti a voté contre le premier article du projet de loi qui prévoit que des versements seront faits.
They seem to be voting in favour of different things, but the first clause of the bill, which points out that money will be provided, his party voted against.

Si les honorables sénateurs sont convaincus, comme je le suis, que ce n'est pas un projet de loi de finances, mais plutôt un projet de loi qui prévoit la mise en œuvre de certains des aspects du budget et beaucoup d'autres choses, alors il n'y a aucune raison de ne pas considérer ce projet de loi comme tous les autres et d'apporter les amendements qui nous semblent nécessaires.
If honourable senators are convinced, as I am, that this is not a money bill and is not a budget bill but a bill that has the implementation of some aspects of the budget plus many other things, then there is no reason we should not consider this like any other bill and make the amendments we think we should make to it.

Je propose: Qu'on modifie la motion en supprimant tous les mots après le mot «Que» pour les remplacer par ce qui suit: «la Chambre se refuse à adopter, en troisième lecture, le projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, étant donné que, entre autres choses, le projet de loi ne prévoit pas d'indemnités alors que l'essence sans MMT ferait que l'industrie des carburants utiliserait plus de brut, entraînant de plus grandes émissions dans l'atmosphère, et que, en même temps, il provoquera un accroissement de la quantité d'oxydes d'azote émis par les moteurs» (1030) Le Président: La motion est recevable.
I move: That the motion be amended by deleting all the words after the word ``that'' and substituting the following therefor: ``This House declines to give third reading to Bill C-94, an act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese based substances, since among other things the bill does not take measures to compensate for the fact that MMT free gasoline would cause the fuel industry to burn more crude oil, causing greater emissions into the atmosphere while at the same time increasing tailpipe nitrous oxide emissions'' (1030 ) The Speaker: The motion is in order.

Le projet de loi prévoit que certaines dispositions seront réputées, au moment de la sanction royale, être entrées en vigueur rétroactivement, que certaines entreront en vigueur au moment de la sanction royale et que d’autres entreront en vigueur à une date fixée par décret.
Bill C-24 provides that certain clauses will be deemed upon Royal Assent to have come into force retroactively, some will come into force upon Royal Assent and others will come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.