Vertaling van "projet de loi qui nous paraissent très respectueuses " (Frans → Engels) :

Mme Bernier : Je veux souligner tout d'abord ce que vous avez-vous-même soulevé, c'est que, effectivement, il y a des dispositions dans le projet de loi qui nous paraissent très respectueuses de la protection des renseignements personnels et de la vie privée, par exemple l'obligation de détruire 21 jours après — la loi dit bien « immédiatement après 21 jours ».
Ms. Bernier: First of all, I want to emphasize something you yourself have raised, and that is that there are indeed provisions in the bill that we consider highly respectful of the protection of personal information and privacy, such as the obligation to destroy 21 days later — the act clearly states " immediately after 21 days" .

Je serais très heureux de participer à un tel débat n'importe quand. S'agissant du projet de loi qui nous est soumis présentement, le député serait-il d'accord avec moi pour dire que le gouvernement actuel nous propose constamment des projets de loi budgétaires qui ont très peu à voir avec les budgets?
On this particular bill we have in front of us, would the member not agree that the current government has continued this path of putting together budget bills that actually have very little to do with budgets?

L’une des raisons pour lesquelles nous espérons que la première étape en matière d’asile peut être achevée lors du vote de demain - et j’espère que ce vote sera spectaculaire - c’est que, bien que l’asile reste une des questions très sensibles au sein de cette Assemblée, en particulier pour les petits pays, comme l’a expliqué M. Busuttil, chaque projet de loi sur l’asile peut avoir un effet disproportionné, non seulement sur les petits pays, mais aussi sur des pays en ébullition tels que la Grèce.
One of the reasons why we hope that the first step on asylum can be completed in tomorrow’s vote – and I hope it is a resounding vote – is because, although asylum remains one of the deeply sensitive issues for this House, as Mr Busuttil explained for smaller countries in particular, every piece of legislation on asylum can have a disproportionate effect, not just on small countries, but also on flashpoint countries such as Greece.

Comme nous le savons, le projet de loi C-30 un très mauvais projet de loi, la Loi sur la qualité de l'air a été entièrement réécrit par les parlementaires qui ont consulté une pléthore de témoins pour s'assurer qu'il prévoie les mesures qui nous permettraient de respecter nos engagements à l'échelle internationale en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Le projet de loi a été entièrement réécrit par le comité, qui s'est fondé sur le témoignage d'experts et sur le travail soutenu de ses membres, qui ont été choisis par chacun des partis pour faire partie de ce comité législatif spécial.
As we know, Bill C-30, a very bad bill, the clean air act, was totally rewritten by parliamentarians who heard a plethora of witnesses to make sure the bill was going to deliver in terms of our international commitments, and the appropriate processes and targets for our greenhouse gas emission undertakings.

Voilà qui illustre aussi le renforcement de l’autoritarisme aux quatre coins de la Russie, comme l’a très bien démontré récemment Freedom House, et comme nous le constatons à la lumière du récent projet de loi de la Douma sur les ONG étrangères, dont même la version finale permet encore de refuser l’enregistrement à tout groupe étranger qui menacerait la souveraineté russe, le patrimoine culturel et les intérêts nationaux - des motifs vagues et ouverts à l’interprétation des administrations locales.
It illustrates the phenomenon of increasing authoritarianism across the whole of Russia, as has been well documented recently by Freedom House, and as we have seen over the recent Duma bill on foreign NGOs, where even the final version still permits refusal of registration to any foreign group that threatens Russian sovereignty, cultural heritage and national interests – grounds which are vague and open to local administrative interpretation.

Nous parlions alors de discussion, de consultation très riche - trois cents contributions -, nous projetions de réaliser une analyse, nous parlions d’options qui s’offraient à nous, de directive-cadre, de consensus au sein de la Convention en faveur d’une loi européenne.
At that time we talked about discussion, about very rich consultation – three hundred contributions – we planned to carry out an analysis, we talked about options available to us, about the framework directive, the consensus within the Convention in favour of a European law.

Par ailleurs, ce projet de loi est, selon nous, tout à fait incompatible avec les obligations prises par les États-Unis dans le cadre de l'OMC et d'autres accords de télécommunications fondamentaux, ce que la Commission a signifié très clairement à nos homologues américains par l'entremise de Pascal Lamy.
Moreover, the bill is, in our view, clearly incompatible with the USA's WTO obligations and other basic telecommunications agreements and the Commission through my colleague Pascal Lamy has certainly made this very clear to our American counterparts.

Il nous serait très utile que vous attiriez l'attention des membres du comité sur les dispositions du projet de loi qui vous paraissent particulièrement importantes.
If you can focus committee members' attention on specific articles that are of importance to you, that would be most, most helpful.

Bien que le projet de loi C-51 soit très intéressant et depuis longtemps souhaité, bien que nous demandions depuis longtemps au gouvernement de revoir toute la question des médicaments, des drogues et des instruments thérapeutiques et que nous ayons demandé au gouvernement de le faire à plusieurs reprises, il est certain que nous voterons pour que ce projet de loi aille en comité et soit étudié à fond.
Although Bill C-51 is very important and long overdue, although we have been calling on the government to review the whole issue of medicines, drugs and therapeutic devices for a long time, and although we have called on the government to do so a number of times, we will vote to send this bill to committee to be thoroughly examined.