Vertaling van "projet de loi qui nous donne réellement " (Frans → Engels) :

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

Le projet de loi en question donne une définition vague de la notion d'"activité politique", qui couvre toutes les activités visant à influencer l'opinion publique en Israël ou tout acteur au sein d'une autorité gouvernementale, pour tout aspect de la politique intérieure ou extérieure de l'État d'Israël.
It provides a vague definition of 'political activity' which covers all activities that aim to influence public opinion in Israel or to influence any actor within any governmental authority regarding any of the elements of domestic or external policies of the State of Israel.

Nous sommes fiers de participer à ce projet de loi. Nous espérons être réellement en mesure d'avoir plus d'argent et plus de locaux pour permettre aux inspecteurs de faire un bon travail.
We are proud to participate in this bill and we hope to be truly able to provide more money and more locations for inspectors to do a good job.

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

À partir de l'expérience que nous avons vécue dans l'application de ces deux lois que je viens de mentionner, nous avons rédigé un projet de loi qui nous donne réellement les moyens nécessaires pour intervenir de façon musclée, pour faire en sorte qu'on puisse punir ces vagabonds des mers, les gens qui profitent du mauvais temps, des tempêtes ou du brouillard pour passer outre nos lois et évacuer leurs hydrocarbures dans nos eaux.
Based on our experience in enforcing these two laws, we have drafted a bill that makes it possible for us to intervene with some real muscle, to ensure that we are able to punish these seafaring vagabonds, these people who take advantage of bad weather, storms and fog to flout our laws and dump their oily waste in our waters.

Selon moi, si nous sommes disposés à nous asseoir pour améliorer le projet de loi dont nous sommes saisis, comme nous l'avons fait avec le projet de loi qui a donné lieu à la création du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants, nous obtiendrons l'an prochain des résultats dans des dossiers que nous estimons troublants cette année.
In my view if we are prepared to sit down and to work out and build on the legislation before us, as we did with the piece of legislation that produced the National Child Exploitation Coordination Centre, we will achieve next year results on issues that we think are so troubling this year.

Nous devrions dire ce qu'elles sont réellement, parce que le projet de loi C-23 donne même la définition d'un «contribuable». Les intérêts et les responsabilités du contribuable seront protégés et exposés dans le projet de loi.
We should define them as who they are, because Bill C-23 even defines “taxpayer”, and taxpayer interests and responsibilities are going to be protected and represented in the bill.

Il est vrai qu'il est nécessaire de réagir efficacement, mais le projet de loi ajoute-t-il réellement une protection additionnelle applicable? Ce projet de loi va-t-il réellement contribuer à améliorer la protection de nos écosystèmes et des espèces menacées qui les composent?
It is true that effective action is necessary, but does this bill really make a contribution to improving the protection of our ecosystems and of the endangered species in it?

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.