Traduction de «loi ajoute-t-il réellement » (Français → Anglais) :

Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l'industrie de l'Union en ajustant les prix de ventes de l'industrie de l'Union, c'est-à-dire en en déduisant le montant du bénéfice ou en y ajoutant la perte réellement subie pendant la période d'enquête, puis en y ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée de 5 %.
On this basis, the Commission calculated a non-injurious price of the like product for the Union industry by adjusting the sales prices of the Union industry by deducting the amount of profit or adding the loss actually made during the investigation period and subsequently adding the above-mentioned profit margin of 5 %.

Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.
The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 11 bis afin d'ajouter à l'annexe du présent règlement des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs de pays tiers d'application extraterritoriale qui lèsent les intérêts de l'Union et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et supprimer des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs quand ils n'ont plus de tels effets".
"The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 11a to add to the Annex to this Regulation laws, regulations or other legislative instruments of third countries having extraterritorial application and causing adverse effects on the interests of the Union and the interests of natural and legal persons exercising rights under the Treaty on the Functioning of the European Union, and to delete laws, regulations or other legislative instruments when they no longer have such effects".

CY || OUI || 29.7.2011|| La loi 111 (I)/2011 modifie le chapitre 155 de la loi de procédure pénale par l’ajout d’un nouvel article 80 bis.
CY || YES || 29.7.2011|| Law 111(I)/2011 amends Criminal Procedure Law Cap 155 by adding a new Article 80A.

Les dates fixées par la nouvelle loi ne semblent pas réellement tenir compte des données fournies dans le rapport gouvernemental et ne modifient pas de manière sensible les dates d'ouvertures et de clôtures fixées auparavant par les préfets et le ministre.
The dates set in the new Law do not appear to take any real account of the data provided in the governmental report and do not significantly alter the opening and closing dates previously set by the Prefects and the Minister.

[46] Révision de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I») et ajout d'un nouvel instrument régissant les règles de conflits de lois pour les aspects non contractuels des transactions commerciales («Rome II»)
[46] Revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations ('ROME I') and completion by a new instrument governing conflict of laws rules for non-contractual aspects of commercial transactions ('ROME II')

L'article 1303 paragraphe 7 de la loi en matière d'assurance sociale (RVO) et l'article 82 paragraphe 7 de la loi sur l'assurance des employés (AVG) ne sont applicables qu'en ce qui concerne les périodes durant lesquelles les cotisations obligatoires au régime d'assurance pension ont été versées en plus des cotisations au régime particulier grec pour fonctionnaires et en ce qui concerne les périodes assimilées suivant immédiatement les périodes durant lesquelles ces cotisations obligatoires ont été versées». c) à la partie E. GRÈCE, le point suivant est ajouté:
Article 1303 (7) of the social insurance code (RVO) and Article 82 (7) of the clerical staff insurance law (AVG) shall apply only in respect of periods for which compulsory contributions under German pension insurance were paid in addition to contributions to the Greek special scheme for civil servants and in respect of periods equivalent to periods of insurance immediately following periods in which such compulsory contributions had been paid' (c) In Section E. GREECE, the following point 3 is added: