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Vertaling van "projet de loi qui est proposé ne nous apprendra rien " (Frans → Engels) :

Le projet de loi qui est proposé ne nous apprendra rien et, à bien des égards, il est étranger aux pratiques que nos ancêtres ont perfectionnées au cours de l'histoire et qu'ils ont érigées en systèmes de gouvernance.

There is nothing that we can learn from the proposed legislation which, in many respects, is foreign to what had already been practiced and perfected in the historic governance systems of our ancestors.


Dans ce budget, le gouvernement prétend que les projets de loi qu'il propose ne coûteront absolument rien, entre autres celui qui touche la criminalité.

In this budget, the government claims that the bills it is proposing, for example, the crime bill, will not cost any money.


Cependant, d'autres projets de loi qui nous ont été présentés transforment en victimes des citoyens ordinaires respectueux des lois, et nous sommes contre cette idée. C'est le secrétaire parlementaire du ministre des Finances qui, dans le cours de la discussion sur ce projet de loi, nous a proposé une vision du monde fait de victimes et de délinquants.

It was the Parliamentary Secretary to the Minister of Finance who brought us to that portion about victims versus offenders in the discussions on the bill.


Ce qui nous est proposé n’a rien à voir avec ce projet mais confirme la voie de la dilution du projet européen dans une vaste zone de libre échange.

What is being put to us has nothing to do with this project but confirms the fact that the European project is on its way to being diluted in a vast free trade area.


Le projet de loi que je propose ne touche en rien le programme législatif du gouvernement.

This bill does not affect the government's legislative agenda.


Nous avons posé cette question car, il y a dix ans, la Commission a présenté un Livre vert sur le pluralisme et le marché intérieur et a proposé - et a même élaboré - un avant-projet de directive visant à harmoniser les lois nationales sur la propriété des médias.

We did this because, ten years ago, the Commission put forward a Green Paper on pluralism and the internal market, and proposed – and even drew up – a preliminary draft directive to harmonise national legislation on media ownership.


Enfin, cette procédure, qui ne permet pas aux parlements nationaux et au Parlement européen d'amender la Charte ou le projet de décision, d'une part, consacre selon moi les droits des citoyens et, de l'autre, ne fait rien d'autre que priver les représentants des citoyens que nous sommes, nous les députés, du droit à proposer des amendements ...[+++]

Finally, I feel that, while this procedure which prevents not only any parliament but also the European Parliament amending the Charter, and even prevents it amending the draft decision, on the one hand proclaims the citizens' rights, on the other, it denies the rights of the citizens' representatives, of the Members of this Parliament, who are not even allowed to table an amendment.


Enfin, cette procédure, qui ne permet pas aux parlements nationaux et au Parlement européen d'amender la Charte ou le projet de décision, d'une part, consacre selon moi les droits des citoyens et, de l'autre, ne fait rien d'autre que priver les représentants des citoyens que nous sommes, nous les députés, du droit à proposer des amendements ...[+++]

Finally, I feel that, while this procedure which prevents not only any parliament but also the European Parliament amending the Charter, and even prevents it amending the draft decision, on the one hand proclaims the citizens' rights, on the other, it denies the rights of the citizens' representatives, of the Members of this Parliament, who are not even allowed to table an amendment.


Deuxièmement, si le ministère avait respecté toutes les règles à la lettre et n'avait donné à personne une séance d'information, et si le projet de loi avait fait l'objet d'un avis, on peut penser que les gens auraient été au courant de son dépôt prochain—et n'importe lequel d'entre nous aurait pu se faire poser des questions au sujet du projet de loi à ce moment-là, bien que nous n'ayons pas pris connaissance du projet de loi, et ...[+++]

Second, if the department had followed all rules to the letter and hadn't briefed anyone, but the bill was on notice, so there would have been reasonable notice it was coming forward—and any of us could have been asked questions about this bill at the same time, even though we had no knowledge of the bill, with the department not doing anything wrong at all.The bill was to be introduced, the media knew it was going to be introduced, we knew it was going to be introduced, but we didn't know anything about it—you still could have been p ...[+++]




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Date index: 2023-08-09
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