Traduction de «droit à proposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de faire des propositions | droit de proposer
right to make motions | right to table a motion

le droit de proposer des candidatures
right to propose candidates

droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)
right to make motions (1) | right to table a motion (2)

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

Prix du Premier ministre pour service bénévole - invitation à proposer des candidats
Premier's Volunteer Service Award - Call for Nominations

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]
right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit de défense | droit à la défense
right of defence

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les plateformes internet licites et les titulaires des droits qui proposent leurs services aux vendeurs et aux acheteurs peuvent ainsi être victimes de trafiquants de contrefaçons, ce qui pénalise tout à la fois les consommateurs, les titulaires des droits, les commerçants en ligne, l’économie et l'ensemble de la société.
Legitimate internet platforms and rights owners offering services to sellers and buyers can thus fall victim to counterfeit dealers, to the detriment of consumers, Rights Owners, e-commerce service providers, the economy and society.

Une évaluation du caractère proportionnel de cette interdiction peut aboutir à la conclusion que - en vertu des principes fondamentaux du marché intérieur - un fournisseur de services de paiement a le droit de proposer des transferts de fonds transfrontaliers.
A proportionality test may result in establishing that - under the Internal Market principles - a Payment Service Provider who wishes to undertake cross-border money transmission would be able to do so.

Le dialogue social étant primordial, les partenaires sociaux auraient la possibilité de moduler les droits minimaux proposés par la directive pour autant que le niveau global de protection qu'elle vise à instaurer soit respecté.
Fully recognising the importance of social dialogue, social partners would be able to modulate the minimum rights proposed by the Directive as long as its overall level of protection is respected.

La Commission lance une consultation sur le socle européen des droits sociaux, propose une réforme de la directive concernant le détachement de travailleurs et examine les déséquilibres macroéconomiques des États membres.
The Commission launches a consultation on the European Pillar of Social Rights, proposes a reform of the Posting of Workers Directive and looks at Macroeconomic Imbalances in Member States.

Les taux de droit compensateur proposés se présentent donc comme suit:
Consequently, the proposed countervailing duty rates are as follows:

Par conséquent, compte tenu du niveau de coopération des importateurs figurant dans l’échantillon, il n’a pas été possible de tirer des conclusions sur la capacité de la chaîne d’approvisionnement de l’Union européenne d’absorber le droit antidumping proposé et, partant, sur les répercussions d’un tel droit sur les prix de vente au détail et donc sur les consommateurs.
Therefore, on the basis of the cooperation of the importers in the sample, no determination could be made as regards the ability of the EU supply chain to absorb the proposed anti-dumping duty and, consequently, the impact of such duty on the retail price and, thus, consumers.

«contrat de licence», un contrat régi par le droit allemand, proposé par le comité pour le programme T2S et approuvé par le conseil des gouverneurs, définissant les droits et obligations réciproques des banques centrales de l’Eurosystème et du prestataire de service réseau de T2S concerné;
‘licence agreement’ means an agreement governed by German law, as proposed by the T2S Programme Board and approved by the Governing Council, setting out the reciprocal rights and obligations of the Eurosystem central banks and of the relevant T2S network service provider;

Compte tenu de ce qui précède, les montants de droit compensateur proposés, exprimés en pourcentage du prix CAF franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:
On the basis of the above, the proposed countervailing duty amounts, expressed on the CIF Union border price, customs duty unpaid, are as follows:

Si l’autorité destinataire n’accepte pas la désignation proposée ou que l’autorité initiatrice ne propose pas la désignation de contrôleurs légaux des comptes ou d’experts, l’autorité destinataire a le droit de proposer des contrôleurs ou des experts.
Where the requested authority does not accept the proposed appointment or the requesting authority does not propose the appointment of auditors or experts, the requested authority shall have the right to propose auditors or experts.