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Vertaling van "projet de loi que nous ayons rencontré " (Frans → Engels) :

Je suis d'accord avec le commissaire à la protection de la vie privée qui était ici pas plus tard qu'hier et qui, juste après vous, est peut-être le défenseur le plus énergique et enthousiaste de ce projet de loi que nous ayons rencontré ici.

I agree with the Privacy Commissioner, who was here yesterday and who next to you is perhaps the most robust and enthusiastic defender of this bill who has appeared before us.


Le sénateur Carstairs: L'avant-projet de loi propose — et encore une fois, j'insiste bien sur le fait qu'il s'agit d'un avant-projet de loi — que nous ayons recours à la même procédure que celle qui existe pour la sélection du vérificateur général.

Senator Carstairs: The recommendation in the draft bill — and I would indicate again that it is a draft bill — would be that we use the same process as is in place for the Auditor General.


Nous l'avons fait en adoptant la Loi fédérale sur la responsabilité, premier projet de loi que nous ayons déposé au Parlement.

We did this by passing the Federal Accountability Act, our first bill introduced in Parliament.


Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.

Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.


Il est donc important de restaurer le plus rapidement possible des relations harmonieuses et démocratiques et c’est pourquoi je suis heureux que nous ayons rencontré le groupe de contact il y a quelques jours pour parler des premières étapes concrètes.

It is therefore important that orderly and democratic relations are restored there as quickly as possible. That is why I am pleased that we met the contact group a few days ago to discuss first concrete steps.


Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.

Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.


Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.

Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.


Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouvea ...[+++]

It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.


Dans le cadre de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, qui est le premier projet de loi que nous ayons examiné et dans lequel nous avons découvert un nouveau libellé qui prévoyait des protections, nous avons collaboré avec le gouvernement du Canada et le ministère de la Justice à l'élaboration de ce projet de loi.

In the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, which was the bill we first reviewed and discovered the new language that provided protection, we were working with the Government of Canada and Justice Department on that legislation.


À ce stade du débat, nous les députés du Nouveau Parti démocratique appuyons ce projet de loi quoique nous ayons certaines réserves.

Members of the New Democratic Party have some concerns at this point in the debate but will be supporting the legislation.




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projet de loi que nous ayons rencontré ->

Date index: 2023-03-11
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