Vertaling van "pertinence d’un projet de loi privé sera principalement établie " (Frans → Engels) :

Contrairement à un projet de loi public qui est fondé sur des objectifs d’intérêt public et dont la Chambre accepte le principe en convenant de lui faire franchir la deuxième lecture, la pertinence d’un projet de loi privé sera principalement établie par un comité qui déterminera si les assertions qui y sont faites sont fondées.
Unlike a public bill which is founded on reasons of public policy and which the House, in agreeing to its second reading, accepts and affirms in principle, the expediency of a private bill is mainly founded upon assertions to be proven in committee.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Tant qu'il ne sera pas possible d'établir un lien scientifique entre le résultat du test de dépistage des drogues et le moment pertinent de la conduite automobile et d'établir des concentrations précises et acceptables de drogues ou de mélanges de drogue ou d'alcool dans l'organisme comme indice de l'affaiblissement des facultés, les tests de dépistage de drogues obligatoires et violant la vie privée, ainsi que la criminalisation du refus de se soumettre à ces tests ne sont pas justifiés, et ces dispositions du projet de loi C-16 ne devraient pas être adoptées.
Until the science can relate the result of drug testing to the relevant time of driving and set specific limits to acceptable levels of drugs or combinations of drugs and alcohol in the body as an index of impairment, then invasive, mandatory drug testing is not justified, nor is this crime of refusal to submit to such testing justified, and those parts of Bill C-16 should not become law.

Le paragraphe 4(4) du projet de loi dit: Une commission d'aide financière ne peut accorder d'aide financière à un intervenant à moins qu'elle ne soit convaincue que les questions qu'il soulève ont trait exclusivement ou principalement à l'intérêt public et non à des intérêts privés. La commission s'assure de plus: a) que l'intervenant fait valoir un intérêt manifestement identifiable et pertinent à l'examen auquel l'autorité doit procéder et qu'il y a lieu de faire valoir cet intérêt aux auditions; b) que l'intervenant n'a pas les moyens financiers de présenter sa cause sans aide financière: c) que l'intervenant a fait des démarches raisonnables pour obtenir des fonds d'autres sources; d) que l'intervenant a des antécédents de souci pour l'intérêt qu'il défend et d'engagement envers cet intérêt; e) que l'intervenant a fait des démarches raisonnables pour agir de concert avec les autres intervenants qui défendent des intérêts semblables au sien; f) que l'absence d'aide financière nuira à la défense de cet intérêt; g) que l'intervenant a préparé une proposition dans laquelle il indique l'usage qu'il fera de l'aide financière, qu'il a l'expertise pour comptabiliser l'utilisation des fonds, qu'il s'engage à présenter à la commission la comptabilité des dépenses et lui permettra d'examiner ses livres pour fins de vérification.
Subclause 4(4) of the bill states: A funding panel shall not order funding to be provided to an intervenor unless it is satisfied that the issues the intervenor intends to present are entirely or mainly issues respecting public interests rather than private interests and that (a) the intervenor represents a clearly ascertainable interest that is relevant to the issue before the review authority and that should be represented at the hearing; (b) the intervenor does not have sufficient financial resources to make the representation without funding; (c) the intervenor has made reasonable efforts to obtain funding from other sources; (d) the intervenor has an established record of concern for and commitment to the interest; (e) the intervenor has made reasonable efforts to cooperate with other intervenors that represent similar interests; (f) the absence of funding would adversely affect the representation of the interest; and (g) the intervenor has a proposal that specifies the use to which funding would be put, has the ability to record the expenditure of the funding, and has agreed to submit an accounting to the panel for the expenditure and allow the panel to examine its records to verify the accounting.