Traduction de «projet de loi pourra difficilement bénéficier » (Français → Anglais) :

Encore une fois, malheureusement, puisqu'on a limité le débat et qu'on ne veut pas avoir d'amendements, le projet de loi pourra difficilement bénéficier du débat qu'on a à la Chambre aujourd'hui.
Unfortunately, once again, debate has been limited and the Conservatives do not want any amendments, so the debate in the House today will most likely be of no benefit to the bill.

Des problèmes du même ordre se posent en qui concerne la réglementation bancaire (projet de loi Gramm-Leach Bliley) et risquent d'empêcher les établissements financiers de l'UE de bénéficier des modifications récemment apportées à la législation bancaire américaine au même titre que les établissements locaux.
Similar concerns exist for bank regulation (the Gramm-Leach Bliley Bill) which may prevent EU financial institutions from benefiting from recent changes to US banking legislation to the same extent as US firms.

Trouve-t-elle que ce projet de loi pourra bénéficier de recommandations qui seront faites en comité?
Does she think that this bill can benefit from the recommendations that will be made in committee?

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux: a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne; b) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir de vote différé.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of postal services, shall be disposed of as follows: (a) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown; (b) the said bill may be read twice or thrice in one sitting; (c) after being read a second time, the said bill shall be referred to a Committee of the Whole; and (d) during consideration of the said bill, no division shall be deferred.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens: a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne; b) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir de vote différé.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of air service operations, shall be disposed of as follows: (a) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown; (b) the said bill may be read twice or thrice in one sitting; (c) after being read a second time, the said bill shall be referred to a Committee of the Whole; and (d) during consideration of the said bill, no division shall be deferred.

c) le projet de loi pourra être considéré à l’étape du rapport lors de la séance suivante de la Chambre, et une motion portant troisième lecture pourra être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;
(c) the bill may be taken up at report stage at the next sitting of the House and a motion for third reading may be made immediately after the bill has been concurred in at report stage;

une analyse dommage-avantage du projet, visant à apprécier si le dommage infligé aux animaux en termes de souffrance, de douleur et d’angoisse est justifié par les résultats escomptés, compte tenu de considérations éthiques, et pourra, en définitive, bénéficier aux êtres humains, aux animaux ou à l’environnement.
a harm-benefit analysis of the project, to assess whether the harm to the animals in terms of suffering, pain and distress is justified by the expected outcome taking into account ethical considerations, and may ultimately benefit human beings, animals or the environment.

La contribution financière de la Communauté sera accordée conformément aux instruments juridiques précités et conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche. Dans certains cas, lorsqu'un projet bénéficie du niveau maximum autorisé de cofinancement par le programme-cadre ou d'une subvention globale, une contribution supplémentaire des Fonds structurels, octroyée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1260/1999(1) du Conseil pourra être accordée.
In certain cases, when a project receives the maximum level of co-financing authorised under the framework programme or an overall grant, an additional contribution from the Structural Funds, pursuant to Council Regulation (EC) No 260/99(1), could be granted.

Dans certains cas lorsqu'un projet bénéficie du niveau maximum autorisé de cofinancement par le programme-cadre ou d'une subvention globale, une contribution supplémentaire des fonds structurels pourra être octroyée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1).
In certain cases when a project receives the maximum level of co-financing authorised under the framework programme or an overall grant, an additional contribution from the Structural Funds could be granted pursuant to Council Regulation (EC) No 1260/99 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds (1)