Vertaling van "dommage-avantage du projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyse dommage-avantage
harm-benefit analysis

évaluation des avantages du projet
project benefit summary

recenser des projets et des arrangements d'intérêt et d'avantages mutuels
to identify projects and arrangements of mutual interest and benefit

Projet de restructuration de la rémunération et des avantages sociaux à l'échelle de l'administration fédérale
Government-Wide Pay and Benefits Re-engineering Project

Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention relative aux dommages causés par les aéronefs étrangers aux tiers à la surface
Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention relating to damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une demande d'investissement tient compte d'avantages situés hors des frontières des États membres concernés, les autorités de régulation nationales devraient consulter les GRT concernés à propos de l'analyse coûts/avantages du projet.
When an investment request takes into account benefits beyond the borders of the Member States concerned, the national regulatory authorities should consult the TSOs concerned on the project-specific cost-benefit analysis.

On estime la valeur annuelle des avantages du projet en matière de protection des crues à 400 667 de GBP (465 000 EUR), soit une valeur totale actuelle de 12,2 millions de GBP (14 millions d'EUR), auxquels s'ajoutent d'autres avantages pour la faune et les services écosystémiques.
The scheme is estimated to deliver an annual flood protection benefit of £ 400 667 (EUR 465 000), delivering total benefits with a present value of £ 12.2 million (EUR 14 million), as well as other benefits for wildlife and ecosystem services.

une analyse des coûts et avantages du projet en particulier qui soit conforme à la méthodologie établie en vertu de l'article 11 et qui tienne compte d'avantages localisés hors des frontières de l'État membre concerné.
a project-specific cost-benefit analysis consistent with the methodology drawn up pursuant to Article 11 and taking into account benefits beyond the borders of the Member State concerned.

Toute demande de concours est accompagnée d’une évaluation ex ante des coûts -avantages du projet, présentée par l’Etat membre bénéficiaire, qui doit démontrer que les avantages socio-économiques à moyen terme sont en rapport avec les ressources mobilisées.
Every application for assistance must be accompanied by an ex-ante cost-benefit appraisal of the project by the Member State, showing that the medium-term socio-economic advantages are in keeping with the resources deployed.

Or, les victimes peuvent déjà, en théorie, demander des dommages-intérêts aux acteurs non étatiques qui soutiennent des activités ou des organisations terroristes. L’avantage du projet de loi proposé est son objet qui semble consister à rendre la loi plus claire et plus facile à comprendre, en établissant une cause d’action particulière plutôt que d’obliger les victimes à s’appuyer sur le droit général de la responsabilité civile ou de la responsabilité délictuelle des différentes provinces12.
The benefit of the proposed bill is its apparent goal of seeking to make the law clearer and easier to understand, by introducing a specific cause of action rather than requiring victims to rely on the general law of civil responsibility or tort law in each province.12

une analyse dommage-avantage du projet, visant à apprécier si le dommage infligé aux animaux en termes de souffrance, de douleur et d’angoisse est justifié par les résultats escomptés, compte tenu de considérations éthiques, et pourra, en définitive, bénéficier aux êtres humains, aux animaux ou à l’environnement.
a harm-benefit analysis of the project, to assess whether the harm to the animals in terms of suffering, pain and distress is justified by the expected outcome taking into account ethical considerations, and may ultimately benefit human beings, animals or the environment.

Question n 980 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quels objectifs stratégiques ou résultats attendus le ministère de la Justice associe-t-il au projet de loi C-10, et quel sera l’indicateur permettant de mesurer les progrès accomplis; b) à combien le Ministère évalue-t-il l’ensemble des frais juridiques que devrait encourir le gouvernement advenant des contestations judiciaires du projet de loi C-10; c) lors de la vérification de la conformité du projet de loi C-10 avec la Charte des doits et libertés, selon l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, quelles mesures a-t-on prises pour déterminer si des retards dans le déroulement des procès et la surpopulation carcérale seraient de nature à porter atteinte à des droits garantis par la Charte; d) comment le ministère de la Sécurité publique mesure-t-il actuellement les taux de récidive postsentencielle, et comment entend-on définir et évaluer la réussite du projet de loi C-10; e) quel est le nombre de contrevenants autochtones, de sexe féminin, toxicomanes, atteints de troubles cognitifs ou mentaux actuellement en détention préventive ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux servant de référence pour déterminer si le projet de loi C-10 entraînera une augmentation ou une diminution du nombre de ces personnes; f) comment le gouvernement évalue-t-il les avantages du projet de loi C-10 pour les victimes d’actes criminels?
Question No. 980 Ms. Françoise Boivin: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what has the Department of Justice identified as the policy objectives or desired outcomes of Bill C-10 and what indicator has been identified to measure progress; (b) what has the Department identified as the overall legal costs for defending Bill C-10 from legal challenges; (c) when assessing the compliance of Bill C-10 with the Charter of Rights and Freedoms under section 4 of the Department of Justice Act, what measures were used to assess whether delays in trial processes and prison overcrowding would violate Charter-guaranteed rights; (d) what is the measure of post-sentence recidivism rates used now by the Department of Public Safety, and how is the success of Bill C-10 to be defined and measured; (e) what are the numbers of Aboriginal, women, addicted, cognitively-impaired or mentally-ill offenders in remand or federal custody facilities that are being used as a base against which to assess whether Bill C-10 increases or decreases those numbers; and (f) how is the government assessing benefits to victims of crime resulting from Bill C-10?

La Commission est donc parvenue à la conclusion que les avantages du projet l'emportent nettement sur les éventuelles distorsions de concurrence que l'aide pourrait entraîner.
The Commission therefore concluded that the benefits of the project clearly outweigh any potential distortions of competition brought about by the aid.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que les avantages du projet l'emportent nettement sur les éventuelles distorsions de concurrence qu'il pourrait entraîner.
The Commission therefore concluded that the benefits of the project clearly outweigh potential distortions of competition brought about by the aid.

Bien que la Commission ait conscience des avantages du projet pour l'environnement, elle a des doutes sérieux quant à la possibilité d'approuver cette aide en vertu de l'actuel encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement.
Although the Commission recognises the environmental benefits of the project, it has serious doubts on whether this aid could be approved under the current guidelines on State aid for environmental protection.