Vertaling van "projet de loi permettrait donc également " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi permettrait donc également de régler ce problème.
So this bill would satisfy that particular concern as well.

Le projet de loi permettrait donc aux gens d'obtenir de tels ouvrages à faible coût.
This would provide, again, an opportunity for people to do that at low cost.

17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse afin d'éviter la discrimination à l'égard des citoyens croates restent inférieures au protocole visant à étendre l'ALCP pour y inclure la Croatie et que la ratification de ce protocole permettrait également la poursuite et l'élargissement de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 après 2016, afin de promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020; demande à la Commission de coopérer avec la Suisse et les États membres pour trouver une solution satisfaisante qui respecte à la fois les dispositions des accords concernés et l'état de droit;
17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused with the free movement of persons as enshrined in the Treaties; stresses that the unilateral measures taken by Switzerland in order to avoid discrimination against Croatian citizens fall short of replacing the ratification of the Protocol extending the FMPA to include Croatia and that ratifying that Protocol would clear the way for Switzerland’s involvement in the Horizon 2020 programme to continue and be extended after 2016 in order to promote researchers’ access to Horizon 2020 funding; calls upon the Commission to work with Switzerland and the Member States to find a satisfactory solution that respects the provisions of the concerned agreements and adhering to the rule of law;

Compte tenu de l’opposition vigoureuse du Premier ministre Raila Odinga et de son parti, l’ODM, au projet de loi, il importe également pour la stabilité du gouvernement que cette question n’envenime pas et ne divise pas plus la classe politique.
Given that Prime Minister Raila Odinga and the ODM, his party, are vigorously opposed to this legislation, it is also vital for the stability of the Government that it does not become even more of an inflammatory and divisive political issue.

7. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme; salue la récente décision de la Douma de ne pas considérer ce projet de loi pour le moment et espère qu'elle renoncera finalement à cette initiative;
7. Expresses its concern about the proposal of a draft law, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights; welcomes the recent decision of the Russian Duma not to consider the draft law for the time being and hopes it will finally renounce that initiative;

M. John McKay: Ce qu'il y a de paradoxal ici, en tout cas à mon avis, c'est que bon nombre de cigarettes qui entrent en contrebande au Canada sont des produits canadiens; le projet de loi permettrait donc la saisie des cigarettes de fabrication canadienne.
Mr. John McKay: The irony there is that, as I understand it, many of the cigarettes that are smuggled back into Canada are actually manufactured in Canada, so this bill would at least catch the ones that are manufactured in Canada.

Partant de ce principe, et dans la mesure où les programmes financés par la BEI sont directement concernés par le nouveau projet de loi, qui couvre également les installations non financées par la Banque, l’État doit informer la Banque en conséquence, tout en lui demandant son accord si celui-ci s’avère nécessaire.
On that basis, to the extent that schemes financed by EIB are directly affected by the new bill, which also covers installations not financed by the Bank, the State must accordingly inform the Bank, seeking the necessary consent if required.

Cette partie du projet de loi permettrait donc, encore une fois, au gouvernement fédéral de s'ingérer dans les domaines de compétence du Québec et des provinces.
This part of the bill would allow the federal government to enter areas of jurisdiction of Quebec and the provinces.

Selon le projet de loi, si une personne commet une infraction sexuelle contre des enfants, on pourra l'empêcher d'occuper dorénavant un poste de confiance à l'égard d'enfants, puisque ceux qui s'occupent des enfants pourraient voir que la personne qui présente une demande d'emploi a commis dans le passé une infraction à l'égard d'un enfant. Le projet de loi permettrait donc aux personnes qui s'occupent de l'embauche de prendre des décisions plus judicieuses.
Rather, Bill C-248 proposes that if one does sexually abuse children, that person could effectively be prevented from holding a position of authority with children again, as those responsible for children will be able to see that a job applicant has abused such a person in the past—I hope that's clear—and thus will be more judicious in their hiring practices.