Vertaling van "projet de loi permettra enfin " (Frans → Engels) :

Le projet de loi permettra enfin aux résidants des Territoires du Nord-Ouest de jouer un rôle important dans la prise de décisions qui touchent leurs terres, leurs ressources et leur vie quotidienne. Ils pourront ainsi participer à la vie économique et en tirer des avantages au même titre que les Canadiens qui vivent au sud du 60 parallèle.
The proposed legislation would finally grant the people of the Northwest Territories a meaningful role in the decisions that affect their lands, resources and day-to-day lives, giving northerners the same level of economic participation and benefits enjoyed by Canadians south of 60.

Permettez-moi de vous donner deux exemples qui illustrent bien la contradiction que ce projet de loi permettra enfin de résoudre.
I want to give two examples that show the contradiction that this bill will resolve.

L'adoption de ce projet de loi permettra au Canada de ratifier enfin ces traités, à l'instar de ses partenaires sur la scène internationale.
Passing the bill will allow Canada to finally ratify these conventions, putting us in line with our international partners.

Enfin, les autres documents présentés par la France incluent une lettre de transmission de la direction financière d'EDF à l'administration du Sénat du 15 septembre 1997. La lettre d'EDF annexait un tableau avec le chiffrage des effets de l'article 4 du projet de loi et les effets sur le bilan, copie de l'instruction du 27 juillet 1993 sur les concessions de distribution d'électricité et une note interne d'EDF de réflexion sur les expériences étrangères quant à la rémunération des actionnaires dans le secteur électrique, datée du 27 juillet 1996.
The other documents submitted by France include a cover letter dated 15 September 1997 from EDF's finance department to the Senate administration, to which were attached a table quantifying the effects of Article 4 of the draft law, and showing the effects on the balance sheet, a copy of the instruction of 27 July 1993 on the electricity distribution concessions and an internal EDF memo discussing foreign experiences of remunerating shareholders in the electricity sector, dated 27 July 1996.

Elle prévoit des conditions équitables indispensables à l'échelon de l'Union et permettra de récupérer les coûts internes et externes de l'utilisation du réseau routier RTE et, une fois adoptée, permettra aux États membres d'imposer des charges supplémentaires dans certaines zones congestionnées sensibles en vue de financer des infrastructures de remplacement durables (à titre d'exemple, des estimations suggèrent qu'entre 30 et 40% des coûts associés au projet de tunnel du Brenner pourraient être couverts par la marge bénéficiaire réalisée avec les modalités proposées de l'Eurovignette.) Enfin, une vision stratégique claire et coordonnée de ces projets d'infrastructure aidera les investisseurs potentiels à déterminer le retour prévisible sur leur investissement, que ce soit dans le tronçon transfrontalier lui-même, dans des tronçons nationaux d'un corridor RTE prioritaire ou dans d'autres infrastructures interconnectées.
It provides a much-needed level playing field at the Union's level, and will allow recovery of the internal and external costs of the use of the TENs road network. It will allow Member States, when adopted, to impose extra charges in some sensitive bottlenecked areas in order to finance alternative sustainable infrastructures (for example, estimates suggest that between 30 to 40% of the costs associated with the proposed Brenner Tunnel could be met using revenues from the mark-up allowed under the proposed Eurovignette rules). Finally, providing a clear and co-ordinated strategic vision of these infrastructure projects will help potential investors to determine the expected return on their investment, be it in the cross-border segment itself, in national segments of a TENs priority corridor, or in other connected infrastructures.

Ce projet de loi permettra enfin au Canada d'avoir de vraies normes sur lesquelles il pourra bâtir une économie durable.
It finally sets Canada on the path so real standards are put in place and so a sustainable economy can be created.

La réglementation sur le marquage d’origine permettra enfin aux entreprises européennes de bénéficier de conditions de concurrence équitables avec les entreprises situées dans des pays tiers où des lois sur le marquage d’origine des produits entrant sur leur territoire existent depuis déjà un certain temps.
The regulation on origin marking will finally enable European business to compete on an equal footing with companies in third countries where laws on the origin marking of products entering their territories have already existed for some time.

(12) considérant qu'il est, en conséquence, nécessaire de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et de prévenir les risques de refragmentation en prévoyant une procédure d'information, de consultation et de coopération administrative relative aux nouveaux projets de réglementation; qu'une telle procédure contribuera, notamment, à assurer une application efficace du traité, en particulier ses articles 52 et 59, ou, le cas échéant, à détecter le besoin d'assurer au niveau communautaire la protection d'un intérêt général; que, en outre, la meilleure application du traité permise par une telle procédure d'information aura pour conséquence de réduire le besoin de réglementations communautaires à ce qui est strictement nécessaire et proportionnel au regard du marché intérieur et de la protection d'objectifs d'intérêt général; que, enfin, cette procédure d'information permettra une meilleure exploitation par les entreprises des avantages du marché intérieur;
(12) Whereas it is therefore necessary to preserve the smooth functioning of the internal market and to avert the risks of refragmentation by providing for a procedure for the provision of information, the holding of consultations, and administrative cooperation in respect of new draft rules and regulations; whereas such a procedure will help, inter alia, to ensure that the Treaty, in particular Articles 52 and 59 thereof, is effectively applied and, where necessary, to detect any need to protect the general interest at Community level; whereas, moreover, the improved application of the Treaty made possible by such an information procedure will have the effect of reducing the need for Community rules to what is strictly necessary and proportional in the light of the internal market and the protection of general-interest objectives; whereas, lastly, such a procedure will enable businesses to exploit the advantages of the internal market more effectively;

À la lecture de ce projet de loi, trois évidences se dégagent: le projet de loi permettra au gouvernement fédéral de soustraire des pans entiers de la juridiction québécoise de certains secteurs d'activité afin de les soumettre à sa propre loi fédérale; le projet de loi présenté est à ce point confus qu'il entraînera autant d'interprétations qu'il y aura d'interprètes; et enfin, le projet de loi est extrêmement faible, le commissaire fédéral à la protection de la vie privée n'y ayant aucun pouvoir d'ordonnance.
There are three facts that surface when one reads this bill: the bill allows the federal government to subject huge sections of the economy currently under Quebec jurisdiction to federal legislation; the bill is so confused that it could be interpreted any which way; and last, it is extremely weak, since it does not grant the federal privacy commissioner the power to issue orders.