Traduction de «projet de loi parce que celui-ci interdit aussi » (Français → Anglais) :

Les députés qui ont toutes les difficultés du monde à souscrire à certains aspects de la partie de la loi qui traite de la réglementation ne peuvent se résoudre à voter contre le projet de loi parce que celui-ci interdit aussi le clonage humain.
I will let members choose the word they wish to use. Members of Parliament who had great difficulty supporting certain aspects of the regulated part of the bill were reluctant to not vote for the bill because it also bans human cloning.

Ils méritent tous d'être appuyés (1635) La dernière fois que j'ai pris la parole sur le premier groupe d'amendements, j'ai choisi de consacrer une partie du temps qui m'était alloué pour parler de l'ensemble de la question des droits de propriété, ce que j'ai fait dans le contexte de ce projet de loi, parce que celui-ci tente de nous faire passer d'une situation où la gouvernance au niveau de la bande ne peut contrôler sa propre maison tant qu'elle qu'elle se base sur la Loi sur les Indiens.
They are all quite supportable (1635) The last time I spoke, on the first grouping of amendments, I chose to spend some of my time dealing with the whole issue of property rights. I did that in the context of this bill, because the bill tries to take us from a situation where band level governance cannot effectively be master of its own house as long as it is operating under the Indian Act.

B. considérant que l'article 9 de la loi précitée interdit à tous les conducteurs routiers de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal sous peine, pour les propriétaires de l'entreprise de transport routier, de se voir infliger un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende; que ces dispositions auront un impact particulièrement négatif aussi bien sur la sécurité du transporteur, lequel serait contraint de laisser son véhicule chargé sans surveillance, que sur la sécurité routière, sachant que les aires de repos adaptées aux poids lourds sont rares; qu'en outre, le règlement (CE) n° 561/2006 sur les durées de conduite et les temps de repose dispose, à son article 8, paragraphe 8, que "les temps de repos journaliers et temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d'attache peuvent être pris à bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d'un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu'il soit à l'arrêt";
B. whereas under Article 9 of that law drivers may not stay inside their vehicles during normal weekly rest periods, failure to comply being punishable by one year’s imprisonment and a EUR 300 000 fine for the owners of the road haulage firm concerned; whereas these provisions will be severely damaging in terms both of security, as hauliers might have to leave loaded vehicles unattended, and of road safety, given that it is difficult to find suitable parking places for heavy goods vehicles; whereas, leaving that point aside, Article 8(8) of Regulation (EC) No 561/2006 on driving and rest periods stipulates that ‘where a driver chooses to do this, daily rest periods and reduced weekly rest periods away from base may be taken in a vehicle, as long as it has suitable sleeping facilities for each driver and the vehicle is stationary’;

Bien que le Bloc québécois appuyait au début plusieurs éléments du projet de loi, notamment la création d'une nouvelle partie du Code criminel qui transfère les dispositions concernant les animaux de la partie XI du Code, «acte à l'encontre des biens», à une nouvelle partie 5.1 du Code, «augmentation des peines afférentes», le Bloc québécois ne peut plus appuyer le projet de loi, parce que celui-ci ne protège pas, notamment, les activités légitimes des éleveurs, agriculteurs, chercheurs, chasseurs, et le reste.
Initially, the Bloc Quebecois supported several elements of the bill, including the creation of a new part in the criminal code, which would see the transfer of provisions dealing with animals from part XI of the code, entitled “Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property”, to a new part 5.1, entitled “CrueIty to Animals”. However, the Bloc Quebecois can no longer support the bill, because it does not protect, among others, the legitimate activities of breeders, farmers, researchers, hunters and so on.

Lorsque, le jeudi 19 octobre, l'ordre du jour a appelé la deuxième lecture du projet de loi S-11, [.] le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement pour s'opposer à l'étude du projet de loi parce que celui-ci ne cadre pas avec les traditions, les usages et les règles de cette Chambre.
On Thursday, October 19, when the order for second reading of Bill S-11 . was called, Senator Kinsella rose on a point of order. The purpose of his point of order was to object to proceeding with the bill because, in his view, the bill is not one that falls within the traditions, customs and rules of this house.

Je voudrais aussi ajouter un autre élément important, qui apparaît dans le projet adopté à Thessalonique, mais qui a ensuite été perdu de vue: il faut un Conseil législatif parce que les lois doivent être créées de manière publique et transparente, ainsi qu’un pouvoir législatif partagé, non seulement pour promulguer les lois, mais aussi pour approuver les budgets.
I would also like to add another important element, which appears in the draft approved in Thessaloniki but which then disappears from sight: there must be a legislative Council, because laws must be created in public and transparently, and there must also be a shared legislative power, not only to create laws, but also to approve budgets.

Je comprends aussi les convictions et les principes de ceux de l'autre camp qui pensent que les unions entre personnes de même sexe devraient être reconnues légalement comme des mariages. J'exhorte toutefois ce groupe de sénateurs à voter contre le projet de loi parce que celui-ci n'offre pas de protections suffisantes à ceux qui, en leur âme et conscience, et souvent pour des raisons religieuses, croient le contraire.
However, I would urge even senators in that group to vote against this bill on the grounds that it does not provide enough protection to those who believe, in good faith and conscience, and often on religious grounds, in the other principle.