Traduction de «loi parce que cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent [ Loi portant création du parc marin du Saguenay-Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence ]
Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act [ An Act to establish the Saguenay-St. Lawrence Marine Park and to make a consequential amendment to another Act ]

Loi sur l'Agence canadienne des parcs [ Loi portant création de l'Agence canadienne des parcs et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ]
Canadian Parks Agency Act [ An Act to establish the Canadian Parks Agency and to amend other Acts as a consequence ]

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et d'autres lois en conséquence (parcs canadiens)
An Act to amend the National Parks Act and others Acts in consequence thereof (Canada Parks)

Loi fédérale sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons | Loi sur le Parc national
Federal Act of 19 December 1980 on the Swiss National Park in the Canton of Graubünden | National Park Act [ NParkA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas où une telle exigence apparaît justifiée, les prestataires peuvent encore être confrontés à un problème très pratique: il est souvent difficile d'obtenir une couverture d'assurance pour des activités de services transfrontalières (soit parce que l’offre sur le marché est rare, soit parce que cela est trop coûteux).
In the cases where such a requirement can be justified, providers could be faced with a very practical problem: it seems that there are significant difficulties in obtaining insurance for cross-border service activities (insurance may be difficult to find on the market or may be subject to highly onerous conditions).

Lorsque cela ne sera pas possible, par exemple parce que cela empêcherait la réalisation effective des objectifs sociaux, environnementaux et économiques, la Commission en donnera la raison.
Where either is not possible, for instance because it would not allow an effective achievement of the social, environmental and economic objectives of the proposed legislation, the Commission will explain why.

Il a été suggéré que les priorités politiques soient centrées sur la mise en oeuvre effective du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, parce que cela permet de poursuivre deux objectifs : le lancement d'actions spécifiques visant à l'égalité des chances et l'inclusion de la perspective d'égalité des chances dans toutes les autres politiques et actions.
It was suggested that policy priorities should focus on the effective implementation of the principle of "gender mainstreaming", because this allows two objectives to be pursued: specific actions on equality and the inclusion of a gender perspective in all other policies and actions.

Le manque de personnel formé au niveau expert est particulièrement important parce que cela constitue une entrave à l'expansion du commerce électronique dans l'ensemble de l'économie.
Shortage of trained staff at expert level is particularly important as it presents a barrier to expansion e-business throughout the economy.

La Commission n'est, dès lors, pas favorable à l'affectation de l'aide à certains services uniquement, parce que cela affecterait l'exhaustivité et l'efficacité du soutien aux stratégies nationales en matière de santé.
Therefore the Commission does not favour earmarking aid for certain services only, because it would make the comprehensive and effective support of a country's health strategy more difficult.

Mais il faut également veiller à éviter un apport de capitaux trop important de la part de l’État, d’une part parce que cela constituerait une dépense inutile pour l’État, et d’autre part parce que cela conférerait à l’entreprise un avantage concurrentiel injustifié.
But at the same time the State must not make too large an injection of capital, firstly because this would signify an unnecessary expense for the State and secondly because it could give the undertaking an unfair competitive advantage.

[8] Les options consistant à maintenir le règlement en l'état (statu quo) ou même à le supprimer ont été envisagées mais rejetées, entre autres parce que la Communauté n'aurait plus de ce fait respecté le protocole de Montréal et parce que cela ne lui aurait pas permis de poursuivre son objectif de simplification.
[8] The options of leaving the Regulation unchanged (business as usual) or even of withdrawing it were duly considered but rejected, inter alia on the grounds that they would put the EC in non-compliance with the Montreal Protocol and would not allow it to pursue its simplification objective.