Vertaling van "projet de loi ouvre enfin " (Frans → Engels) :

On doit toutefois reconnaître que le nouveau projet de loi ouvre des portes importantes pour le traitement des jeunes par des mesures extrajudiciaires, ce qui est, à mon avis, un point positif de ce projet de loi-là par rapport à la Loi sur les jeunes contrevenants.
It should be acknowledged, however, that the new bill opens wide doors for the use of extrajudicial measures for young people, which I feel is a positive aspect of this bill in comparison with the Young Offenders Act.

Enfin, les autres documents présentés par la France incluent une lettre de transmission de la direction financière d'EDF à l'administration du Sénat du 15 septembre 1997. La lettre d'EDF annexait un tableau avec le chiffrage des effets de l'article 4 du projet de loi et les effets sur le bilan, copie de l'instruction du 27 juillet 1993 sur les concessions de distribution d'électricité et une note interne d'EDF de réflexion sur les expériences étrangères quant à la rémunération des actionnaires dans le secteur électrique, datée du 27 juillet 1996.
The other documents submitted by France include a cover letter dated 15 September 1997 from EDF's finance department to the Senate administration, to which were attached a table quantifying the effects of Article 4 of the draft law, and showing the effects on the balance sheet, a copy of the instruction of 27 July 1993 on the electricity distribution concessions and an internal EDF memo discussing foreign experiences of remunerating shareholders in the electricity sector, dated 27 July 1996.

Après des décennies de vains débats au sujet de la réforme du Sénat, ce projet de loi ouvre enfin la possibilité d'un véritable changement sans nous plonger dans un nouveau cycle de négociations constitutionnelles vouées à l'échec.
After decades of frustration in our debates about Senate reform, it does break a logjam and opens the possibility of real change without plunging us into yet another round of failed constitutional negotiations.

18. invite les autorités moldaves à adopter enfin le projet de loi antidiscrimination mettant en œuvre le principe d'égalité, et couvrant également la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle;
18. Calls Moldovan authorities to finally adopt the draft anti-discrimination law implementing the principle of equality, covering also discrimination based on sexual orientation;

En conclusion, comme ce projet de loi ne favorise pas l'ensemble de la communauté; comme ce projet de loi contrecarre les efforts du Québec pour rendre l'investissement minier plus attrayant; comme ce projet de loi nous éloigne des principes de l'Accord de Kyoto pour la protection de notre environnement; comme ce projet de loi ouvre la voie à la grande séduction libérale dans l'ouest du premier ministre parallèle; en tant que Québécoise membre d'un parti qui défend les intérêts du Québec en cette Chambre et souverainiste, je suis contre ce projet de loi (1300) M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Madame la Présidente, c'est avec une grande joie que j'ai écouté le discours de ma collègue de Drummond.
In conclusion, since this bill is not in the best interests of the entire community; since this bill blocks the efforts being made by Quebec to make mining investment more attractive; since this bill moves us far away from the principles of the Kyoto protocol as far as environmental protection is concerned; since this bill ipaves the way for the parallel prime minister to win over the west, I, as a Quebecker, a member of a party defending the interests of Quebec in this House, and a sovereignist, am opposed to this bill (1300) Mr. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Madam Speaker, it is with great pleasure that I listened to my colleague from Drummond.

La bonne nouvelle, c'est que nous pouvons, en tant que sénateurs, modifier le projet de loi pour qu'il protège mieux ces valeurs, et réduire sensiblement les risques d'abus auxquels le projet de loi ouvre la porte, sans aucunement mettre en péril l'objectif d'efficience et d'efficacité.
The good news is that we, as senators, can build into the bill further protection for those values and substantially lessen the possibilities of abuse that are opened by this bill without in any way compromising the important objective of efficiency and effectiveness.

En outre, le projet de la Commission en vue d’un nouveau règlement général d'exemption par catégorie[28] désigne explicitement comme actifs admissibles les investissements dans les moyens et le matériel de transport, à l'exception du transport routier de marchandises et du transport aérien Enfin, la Commission envisage de publier des lignes directrices sur les aides d’État en faveur du secteur ferroviaire, afin de renforcer la transparence et la certitude juridique dans une sphère d’activité économique qui s’ouvre progressivement à la concurrence et qui constitue l’un des piliers de la mobilité durable en Europe.
Furthermore, the Commission's proposal for a new block exemption Regulation [28] explicitly singles out as eligible asset investments in means of transport and transport equipment other than road freight and air transport. Finally, the Commission is currently considering issuing guidelines on State aid in the railway sector, to improve transparency and legal certainty in an economic activity that is opening gradually to competition, and is crucial to ensuring sustainable mobility in Europe.

5. se félicite qu'un nouveau projet de loi sur l'égalité des genres ait finalement été approuvé par le gouvernement estonien, le 8 janvier, et qu'il ait été soumis au parlement; s'inquiète, toutefois, vivement de la date très tardive de cette adoption, et rappelle au gouvernement et au parlement estoniens que les procédures d'adoption et de transposition de la législation sur l'égalité doivent être véritablement accélérées; invite, enfin, la Commission à veiller à ce que l'Estonie transpose rapidement l'acquis sur l'égalité et à ce que des sanctions soient infligées si cette demande n'est pas dûment suivie d'effets;
5. Welcomes the fact that the Estonian government on 8 January finally approved a new draft Gender Equality Act and submitted it to Parliament. Is very concerned, however, of the very late date of approval and reminds the Estonian government and Parliament that approval and transposition of the equality legislation has to be greatly speeded up. Requests that the Commission ensures that Estonia speeds up the transposition of the equality acquis and ensures that sanctions are imposed if this request is not followed up efficiently;

Malgré les engagements pris par la Turquie en faveur de la levée - qui devait intervenir à la fin du mois dernier - de l'interdiction actuelle, ce projet de loi, qui prévoit de proroger l'interdiction d'émission de programmes audiovisuels en langue kurde, remet en cause le principe démocratique fondamental de la liberté d'expression et ouvre la voie à l'instauration d'une situation de monopole incontrôlée.
The draft law extends the ban on broadcasting radio and television programmes in the Kurdish language, which Turkey had pledged it would lift at the end of the previous month, thereby jeopardising the fundamental democratic principle of freedom of expression and paving the way for the creation of an uncontrolled monopoly.

Si le projet de loi etablit enfin un regime fiscal uniforme pour les vins et liqueurs, par contre, la Commission constate que la discrimination est maintenue pour les alcools.
While the bill does at last set up a uniform tax system for wines and liqueurs, the Commission notes that discriminatory procedures would still be in operation for spirits.