Traduction de «projet de loi nous semblent » (Français → Anglais) :

Les projets de loi qui semblent être à la fois d’intérêt public et d’intérêt privé sont désignés comme étant des projets de loi hybrides ou « projets de loi mixtes ».
Bills that seem to be both public and private in nature are referred to as hybrid bills.

14. se déclare préoccupé par le nouveau projet de loi des États-Unis, relatif au plan de relance de 819 milliards de dollars, qui freine les échanges commerciaux; note que certains extraits de ce projet de loi ne semblent pas être conformes aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir.
14. Is concerned about the new trade-inhibiting US Bill on the "819-billion-dollar stimulus"; notes that extracts of the Bill do not appear to be in accordance with WTO rules and insists on the absolute necessity of a mutual response to the current crisis rather than taking measures to seal ourselves off from one another.

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Cependant, plusieurs aspects du projet de loi nous semblent plutôt insatisfaisants dans la forme où ils sont présentés, d'une part par rapport aux zones militaires d'accès contrôlé, comme je l'ai indiqué, par rapport aux arrêtés d'urgence prévus et par rapport aux renseignements.
However, several aspects of the bill, as they currently stand, seem to us rather unsatisfacatory, namely those dealing with controlled access military zones, as I mentioned, interim orders and intelligence gathering.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

Je trouve cependant regrettable, Monsieur le Président, que près de trois ans après le lancement de l’euro scriptural et à l’aube du 1er janvier 2002, nous devions plancher sur un projet de loi comme celui-ci.
Despite this, it is regrettable that some three years following the launch of the electronic euro and on the eve of 1 January 2002, we are still having to work on a piece of legislation of this kind.

J'ai travaillé sur la directive sur le commerce électronique, la directive sur les droits d'auteurs et nous sommes en train de travailler sur les projets de loi sur les communications électroniques.
I have worked on the e-commerce directive, the copyright directive and we are working on the electronic communications bills.

Nous devions obliger les jeunes de 16 et 17 ans à comparaître devant les tribunaux pour adultes. Toutefois, les peines et les mesures de rechange que le gouvernement tente de proposer dans ce projet de loi ne semblent pas du tout concorder avec celles qui étaient proposées dans le projet de loi C-37 (2000) Pourquoi devrions-nous excuser les 16 et 17 ans des crimes les plus graves?
We were going to take 16 and 17-year olds to adult court, yet the sentencing and alternative measures the government is trying to propose in this bill do not seem to fall into line with what was proposed in Bill C-37 (2000 ) Why should 16 and 17 year olds be excused for the most serious of crimes?