Nous avons simplement désormais de plus amples précisions, qui ont toujours existé en fait dans le droit international, au chapitre de la disposition 7.01 du projet de loi et de notre capacité d'obtenir des permissions pour arraisonner un bateau.
We now have further clarification, which has always been in international law, about proposed section 7.01 and our ability to get consent to board a vessel.