Traduction de «projet de loi nous disent » (Français → Anglais) :

Le sénateur Boisvenu : Les gens qui s'opposent à ce projet de loi nous disent qu'une grande partie des gens reconnus coupables n'ont pas un niveau de revenus suffisant pour payer cette suramende.
Senator Boisvenu: The people who are against this bill tell us that the majority of people found guilty do not have sufficient income to pay this surcharge.

Chaque fois que nous examinons un projet de loi, ils disent que cela se trouve dans un autre projet de loi.
Whenever we go to a bill, they say it's in another bill.

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

Ce sont des valeurs extrêmement importantes. Il faudra bien un jour que nos amis les conservateurs, les gens de l'Église ou tous ceux qui s'opposent à ce projet de loi nous disent en quoi l'adhésion des couples de même sexe à la plus importante des institutions laïques après l'école est-elle susceptible de la fragiliser.
Some day, our friends the Conservatives, those from the churches and others opposed to the bill, must explain to us how same sex couples' access to the most important lay institution after the schools is likely to weaken marriage.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Le sénateur Kinsella: Dans le dernier paragraphe de l'avis de la Cour suprême - c'est-à-dire, dans l'avis sur lequel les adeptes de ce projet de loi nous disent que ce projet de loi est fondé, le paragraphe 155 - la cour nous dit aussi que, nonobstant ce qu'elle a dit avant au sujet de ce processus, qui est similaire à celui envisagé dans le projet de loi C-20, il ne faut pas écarter la possibilité d'une déclaration inconstitutionnelle ou illégale d'indépendance.
Senator Kinsella: In the final paragraph in the advisory opinion of the Supreme Court — that is, in the opinion upon which the bill and the proponents of the bill tell us this bill is based, namely, paragraph 155 — the court also tells us that, notwithstanding what it said before about this process, which is similar to the one that Bill C-20 envisages, unconstitutional or illegal declaration of independence could occur.

Les auteurs et défenseurs de ce projet de loi nous disent qu'ils sont restés fidèles à l'avis consultatif de la cour dans la préparation de cette mesure législative.
The drafters and proponents of the bill tell us that they have remained faithful to the advisory opinion of the court in drafting this legislative proposal.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

J'ai travaillé sur la directive sur le commerce électronique, la directive sur les droits d'auteurs et nous sommes en train de travailler sur les projets de loi sur les communications électroniques.
I have worked on the e-commerce directive, the copyright directive and we are working on the electronic communications bills.