Traduction de «projet de loi nous apparaît totalement » (Français → Anglais) :

Tel que libellé à l'heure actuelle, le projet de loi nous apparaît totalement inacceptable.
It is our view that, in its present form, Bill C-405 is totally unacceptable.

Ce projet de loi nous apparaît totalement inutile et dangereux.
This bill seems to us totally unnecessary and dangerous.

C'est là que le projet de loi nous apparaît difficile à appliquer, mais on verra avec le temps.
This part of the bill seems difficult to enforce, but time will tell.

Les dispositions du projet de loi semblent aller totalement à l'encontre de nombreux engagements en matière de droits de l'homme auxquels la Biélorussie a souscrit, notamment les droits relatifs à la liberté d'association et à la liberté d'expression.
The provisions of the bill seem to go entirely against many of Belarus' human rights commitments, notably the rights to freedom of association and freedom of expression.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Toutefois, tel que libellé, le projet de loi nous apparaît impossible à appliquer (1145) [Traduction] M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, merci de me permettre de participer au débat sur le projet de loi S-8.
In its present form, however, this bill strikes us as impossible to enforce (1145) [English] Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, I thank you for the opportunity to join the debate on Bill S-8.

En attendant l'adoption du projet de loi modifiant la loi de 2002 et de 2003 sur la banque centrale chypriote, la législation chypriote, en particulier la loi sur la banque centrale, n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Pending the adoption of the draft Law amending the Central Bank of Cyprus Law of 2002 and 2003, legislation in Cyprus, in particular the Central Bank of Cyprus law, was considered not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB Statute as regards central bank integration into the ESCB at the time of the adoption of the euro.

En attendant l'adoption du projet de loi modifiant la loi sur la banque centrale maltaise, il apparaissait que la législation maltaise, en particulier la loi sur la banque centrale, n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du Traité et avec les statuts du SEBC en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Pending the adoption of the draft law amending the Central Bank of Malta Act, legislation in Malta was considered not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB Statute as regards central bank integration into the ESCB at the time of the adoption of the euro.

En attendant l'adoption du nouveau projet de loi, la législation chypriote, en particulier la loi sur la banque centrale, n'est pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Pending the adoption of the new draft Law, legislation in Cyprus, in particular the Central Bank of Cyprus Law, is not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB/ECB Statute as regards central bank integration into the ESCB at the time of euro adoption.

Toutefois, un projet de loi modifiant la loi sur la banque centrale de Chypre de 2002 et 2003 a été soumis au Parlement le 12 octobre 2006 en vue de régler ces problèmes et d'assurer une compatibilité totale avec le Traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.
However, a draft Law amending the Central Bank of Cyprus Law of 2002 and 2003 was submitted to Parliament on 12 October 2006 in order to address these issues and to ensure full compatibility with the Treaty and the ESCB/ECB Statute.