Traduction de «projet de loi ne prévoit pas et qui pourrait vraiment aider » (Français → Anglais) :

Il y a un élément que le projet de loi ne prévoit pas et qui pourrait vraiment aider les victimes. L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels appuie cette mesure et je tenais a en parler brièvement au début de mon intervention.
One of the areas where we particularly need to help victims is not one that comes up in this legislation, but it is a move that is supported by the Federal Ombudsman for Victims of Crime, and it is one that I want to highlight in my brief opening statement.

Un citoyen qui porterait plainte aurait dans un cas rapidement droit à une correction, alors que le projet de loi fédéral prévoit un recours qui pourrait être tellement long qu'il pourrait être dissuasif pour le citoyen qui voudrait obtenir correction.
A citizen who filed a complaint in one case would be quickly entitled to a remedy, whereas the federal bill provides a remedy that might take so long that it might dissuade citizens from seeking corrective action.

Le projet de loi ne prévoit pas de fonds supplémentaires pour aider les membres de bandes comme Phyllis Sutherland à demander une ordonnance de la cour.
There is no additional funding in this bill to help band members like Phyllis Sutherland seek a court order.

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national";
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

Le projet de loi ne prévoit aucune somme d'argent pour aider le secteur forestier.
There are no funds in this bill at all to in any way help the forestry sector.

Après discussion avec les partenaires sociaux, un projet de loi qui prévoit de limiter à deux ans la durée de vie des conventions collectives et d'assouplir la réglementation du temps de travail pourrait être adopté par le Parlement au début de 2003.
Following discussions with the social partners, a draft law, which includes a two-year limit for the expiry of collective agreements and greater flexibility of working time, could be adopted in Parliament at the beginning of 2003.

C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables non plus à l’article III-6 du projet de Constitution européenne, qui prévoit que la loi européenne, donc la majorité au Conseil et la majorité au Parlement, pourrait définir les principes et conditions des services d’intérêt économique général.
For the same reason we are opposed to Article III-6 of the draft European constitution, whereby European law, in other words the legislative decisions of the majority in the Council and the majority in Parliament, would be able to define the principles and conditions applicable to services of general economic interest.

Par conséquent, cela pourrait toucher des terres privées et pas seulement des terres fédérales, comme le projet de loi le prévoit (1255) Rien dans la documentation fournie par Environnement Canada ne dit que le projet de loi touchera ou pourrait toucher des terres privées.
Therefore this could affect private land, not just the federal land that the bill claims it only covers (1255) Nowhere in the background material provided by Environment Canada does it state that the bill will or could affect private land.