Vertaling van "favorables non plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur
best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service

Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable
treatment no less favourable than the most favourable treatment

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

développement favorable aux pauvres [ développement en faveur des pauvres | développement favorable aux plus démunis ]
pro-poor development

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision on differential and more favorable treatment, reciprocity and fuller participation of developing countries

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique
Definition: A disorder characterized by involuntary voiding of urine, by day and by night, which is abnormal in relation to the individual's mental age, and which is not a consequence of a lack of bladder control due to any neurological disorder, to epileptic attacks, or to any structural abnormality of the urinary tract. The enuresis may have been present from birth or it may have arisen following a period of acquired bladder control. The enuresis may or may not be associated with a more widespread emotional or behavioural disorder. | Enuresis (primary)(secondary) of nonorganic origin Functional enuresis Psychogenic enuresis Urinary incontinence of nonorganic origin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle doit être conforme aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement (clause d’habilitation), adoptée dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, selon laquelle les États membres de l’OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.
It is to comply with World Trade Organisation (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the ‘Enabling Clause’), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.

Ces clauses, parfois appelées clauses de la «nation la plus favorisée», obligeaient les éditeurs à offrir à Amazon des conditions similaires à (ou plus favorables que) celles accordées à ses concurrents et/ou à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents.
These clauses,sometimes referred to as "most-favoured-nation" clauses, required publishers to offer Amazon similar (or better) terms and conditions as those offered to its competitors and/or to inform Amazon about more favourable or alternative terms given to Amazon's competitors.

Pour rendre la fiscalité plus juste, plus efficace, plus favorable à la croissance et plus transparente, la Commission présente un plan pour la réforme en profondeur de la fiscalité des entreprises au sein de l'Union et elle publie un «Top 30» des paradis fiscaux dans le monde.
In a further move to make tax systems fairer, more efficient, growth-friendly and transparent, the Commission presented an Action Plan to fundamentally reform corporate taxation in the EU and published a "Top 30" list of tax havens across the world.

4. Si l’assistance juridique la plus favorable fournie par la loi de l’État requis en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de ce chapitre relatives aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers un enfant est plus favorable que celle fournie conformément aux paragraphes 1 à 3, l’assistance juridique la plus favorable doit être fournie.
(4) If the most favourable legal assistance provided for by the law of the requested State in respect of applications under this Chapter concerning maintenance obligations arising from a parent-child relationship towards a child is more favourable than that provided for under paragraphs 1 to 3, the most favourable legal assistance shall be provided.

La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou de favoriser ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
This Directive shall not affect Member States' right to apply or introduce laws, regulations or administrative provisions more favourable to the protection of the safety and health of workers or to facilitate or permit the application of collective agreements or agreements concluded between the two sides of industry which are more favourable to the protection of the safety and health of workers.

Un soutien public accru et plus efficace est nécessaire, accompagné par des conditions cadres beaucoup plus favorables, telles que des systèmes de droits de propriété intellectuelle adéquats, un environnement concurrentiel avec des réglementations et des règles de concurrence favorables à la recherche et à l'innovation, des marchés financiers et un environnement fiscal favorables.
Increased and more effective public support is necessary and it must be accompanied by much more favourable framework conditions, such as adequate intellectual property right systems, a competitive environment with research and innovation-friendly regulations and competition rules, supportive financial markets and a favourable fiscal environment.

La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ou à leur faculté de favoriser ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'autres accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs mobiles.
This Directive shall not affect Member States' right to apply or introduce laws, regulations or administrative provisions more favourable to the protection of the health and safety of persons performing mobile road transport activities, or their right to facilitate or permit the application of collective agreements or other agreements concluded between the two sides of industry which are more favourable to the protection of the health and safety of mobile workers.

La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs ou de permettre ou de favoriser l'application de dispositions conventionnelles plus favorables aux travailleurs.
This Directive shall not affect the right of Member States to apply or to introduce laws, regulations or administrative provisions which are more favourable to workers or to promote or to allow the application of collective agreements more favourable to workers.

En ce qui concerne les investissements réalisés, les parties contractantes doivent encourager et créer des conditions stables, favorables et transparentes pour les investisseurs étrangers et leur appliquer le principe de la nation la plus favorisée ou le traitement qu'elles accordent à leurs propres investisseurs, selon le régime qui sera le plus favorable.
As regards completed investments, Contracting Parties must promote and create stable, favourable and transparent conditions for foreign investors and apply the most-favoured nation principle or offer the same treatment that is given to national investors, whichever arrangement is the most favourable.