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Vertaling van "projet de loi ne ferait absolument rien " (Frans → Engels) :

Pour répondre à sa question, le projet de loi ne changerait absolument rien; en fait, il ne ferait qu'ajouter cette disposition.

The bill does not change anything.


Le projet de loi ne ferait absolument rien pour la sécurité des aliments et il ne clarifierait pas vraiment les options pour les consommateurs.

This bill would do absolutely nothing for the safety of food and it would not really clarify choice for consumers.


Un projet de loi portant interdiction absolue de la mise sur le marché danois des tabacs à usage oral (snus) a cependant été rejeté par le Folketing.

A legislative proposal which would have introduced a complete prohibition on the sale of snuff in Denmark was, however, rejected by the Danish Parliament (Folketing).


Je suis d'accord avec lui sur ce point, mais le projet de loi ne ferait absolument rien pour répondre à cette préoccupation.

I agree with that, but the bill would do absolutely nothing to deal with this concern.


Tel que souligné dans l'éditorial, le projet de loi ne ferait absolument rien pour réduire la consommation de drogues dans notre société.

As the editorial points out, the bill would do absolutely nothing to reduce drug consumption in our society.


Rien ne justifierait, selon France Télécom, que la Commission s’écarte de ce principe dès lors que les déclarations politiques à l’époque du débat sur le projet de loi de 1996 ne permettent pas de considérer que le montant de la contribution forfaitaire de France Télécom aurait été fixé par le législateur de façon à maintenir un statu quo de dix ans.

According to France Télécom, there is nothing to justify the Commission departing from this principle, since it cannot be assumed from the policy declarations at the time of the debate on the draft 1996 Law that the amount of the flat-rate contribution of France Télécom was set by the French legislature so as to maintain the status quo for 10 years.


Certains prévoient des partenariats de ce type, alors que dans d’autres, la loi ne prévoit absolument rien.

Some have partnerships of this kind and some have none at all regulated by the law.


Les amendements relatifs à la protection du système de Londres, les amendements 22 et 44, mais aussi 41 et 45, sont tout à fait superflus, car le projet de directive n’a absolument rien à voir avec les systèmes urbains ou avec d’autres solutions insulaires - par "insulaire", je ne fais pas nécessairement référence aux îles britanniques.

Amendments which relate to the protection of the London system, that is, Amendment Nos 22 and 44, but also 41 and 45, are completely redundant as the draft directive has nothing to do with urban systems or other island solutions, and by island, I do not necessarily mean the British isles.


Les fonds du projet KEDO ont été gelés et nous ne faisons absolument rien d’autre en matière d’approvisionnement énergétique dans ce pays.

The money for the KEDO project has been frozen and we are doing absolutely nothing else about energy provision there.


Le projet de loi ne dit absolument rien de l'obligation qu'ont les fournisseurs de soins de santé d'obtenir le consentement libre et informé du patient ou de la personne la mieux placée pour parler en son nom avant d'administrer au patient tout médicament en doses susceptibles d'abréger sa vie, bien que le projet de loi parle d'un consentement informé en rapport avec des décisions ayant trait à la non-administration ou à l'interruption d'un traitement de survie.

The bill makes absolutely no mention of the obligations for health care providers to obtain free and informed consent from the patient, or the person best placed to speak on his behalf, before administering any medication in doses that might shorten the patient's life, though the bill does refer to that informed consent in relation to decisions touching upon withdrawing and withholding.




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projet de loi ne ferait absolument rien ->

Date index: 2023-02-24
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