Traduction de «projet de loi lui-même avec seulement des amendements très mineurs » (Français → Anglais) :

Autrement dit, ce ne sont pas tous les membres du comité qui participent. Il y a plutôt ce qu'on pourrait appeler des «gestionnaires de la Chambre» de chaque côté du projet de loi, autrement dit pour le projet de loi lui-même et pour les amendements qui y sont proposés, et il y a une espèce de routine.
In other words, they don't have everybody on the committee taking part, but they have what you might call “House managers” on each side of the bill, sort of for the bill and for amendments to the bill, and they just run it through kind of a routine.

10. prend acte de l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD (2011)016), qui "se félicite du fait que la nouvelle Constitution mette en place un nouvel ordre constitutionnel fondé sur les principes essentiels de la démocratie, de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux"; note en outre l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD(2012)001), selon lequel l'adoption de nombreux textes de loi dans un laps de temps très court pourrait expliquer pourquoi certaines des nouvelles dispositions ne satisfont pas aux normes européennes; note également l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012) selon lequel le quatrième amendement lui-même introduit ou perpétue des insuffisance dans le régime constitutionnel de la Hongrie;
10. Takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2011)016) which 'welcomes the fact that this new Constitution establishes a constitutional order based on democracy, the rule of law and the protection of fundamental rights as underlying principles'; further takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2012)001) according to which the adoption of a large amount of legislation in a very short time frame could explain why some of the new provisions do not comply with European standards; further takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth Amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013)012) stating that 'the Fourth Amendment itself brings about or perpetuates shortcomings in the constitutional system of Hungary';

Nous envisageons, peut-être même encore durant cette période, d’allouer pour la première fois un financement au titre des fonds structurels à un projet d’infrastructure de recherche inclus également dans la feuille de route de l’ESFRI, le Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche, car une étude de ce projet a révélé qu’il avait un impact très durable sur la région, au delà du projet lui-même, et générera la création d’emplois, non seulement dans la recherche, mais également dans les entreprises sous-traitantes, car même les infrastructures de recherche fondamentale ont besoin de services et d’intrants.
It is possible that even in the current period we will subsidise a research infrastructure project that is also included in the ESFRI – the European Strategy Forum on Research Infrastructures – Road map with such funds for the first time, because investigations into this project have revealed that it has a very sustained impact in a region beyond that of the project itself in that jobs will be created, not just research jobs, but also jobs in enterprises that supply these, since even basic research infrastructure needs services and supplies.

Notre réaction commune déterminera non seulement la robustesse de la relance mais aussi, très probablement, la poursuite de ce projet européen lui-même, du moins en ce qui concerne la vitesse de notre développement et de notre expansion.
Not only will the robustness of the recovery be dependent on our joint response, but also, in all likelihood, the very continuation of the European project, at least in terms of the speed of our development and expansion.

– (EN) Une fois de plus, nous avons dû demander au Seimas de rejeter les projets d’amendements au code des infractions administratives, de faire figurer le respect de l’orientation sexuelle dans la liste des principes protégés dans la loi sur l’éducation, de permettre aux mineurs d’avoir librement accès aux informations sur l’orientation sexuelle, et de clarifier la signification de l’interdiction formulée dans la loi sur la publicité, même nous reconnaissons en même temps la position ferme adoptée en plusieurs occasions par Dalia Grybauskaitė, présidente de la République de Lituanie, pour dénoncer le caractère préjudiciable du projet de législation homophobe pour les citoyens lituaniens et l’image de la Lituanie.
– Once again, we had to call on the Seimas to reject the draft amendments to the Code of Administrative Offences, include sexual orientation in the list of protected grounds in the Law on Education, enable minors to freely access information on sexual orientation, and clarify the meaning of the ban in the Law on Advertising, although, at the same time, we acknowledge the firm stand taken on several occasions by President of the Republic of Lithuania, Dalia Grybauskaitė, denouncing draft homophobic legislation as being harmful for Lithuanian citizens and the image of Lithuania.

C'est très dommage qu'on ait un amendement de ce type dans ce projet de loi, alors qu'effectivement, le projet de loi lui-même est un projet de loi qui permettra d'améliorer la situation.
It is a great pity to have such an amendment in this bill, when the bill itself has the potential to improve the situation.

Le Parlement est saisi d’une série d’amendements très techniques qui visent, si je les interprète bien, à rapprocher la proposition de la Commission du texte issu des travaux du Conseil, qui a lui-même tenu, sur ce projet, de nombreuses réunions en présence d’experts.
Parliament has been given a set of highly technical amendments which are intended, if I am not mistaken, to bring the Commission’s proposal more into line with the text that has resulted from the work of the Council, which has itself held many meetings with experts on this issue.

En ce qui concerne la première partie, à savoir pourquoi nous avons des observations aussi étoffées, je pense que c'est parce que, même si les deux camps n'adhéraient pas complètement à tout le contenu du projet de loi, nous avions, je crois, un accord de travail pour adopter le projet de loi lui-même avec seulement des amendements très mineurs, en échange de quoi nous devions inscrire au compte rendu, pour discussion et débat, les préoccupations qui avaient été exprimées, notamment à la suite des témoignages de divers groupes ,et aussi les préoccupations que des membres du comité jugeaient important de rendre publiques.
For the first part, namely, why do we have observations that are so broad, I think it is because while there may not be complete agreement on all sides of the committee about the precise and total detailed content of the bill, we did have, I think, a working agreement between the two sides that the bill itself would pass with very minor amendment, in return for which we would put on the public record, for discussion and debate, concerns that had come up in some cases because of testimony we had in front of us for various groups, and also because of concerns that colleagues on the committee felt were important to have on the public record.

M. Mackay: Le projet de loi lui-même est quelque chose de relativement mineur.
Mr. Mackay: The bill itself is relatively minor.

Nous pensons qu'en l'occurrence le projet de loi lui-même, s'il est amendé pour donner aux ententes d'autonomie gouvernementale la même importance qu'il donne aux ententes réglant les revendications territoriales, constituera une amélioration.
We feel in this case the bill itself, if it is amended to give the same importance to self-government agreements as it gives to land claims agreements, will be an improvement.