Vertaling van "projet de loi les objectifs auxquels vous faisiez " (Frans → Engels) :

Où puis-je retrouver dans ce projet de loi les objectifs auxquels vous faisiez référence dans vos remarques préliminaires?
Where can I find in this bill the objectives you referred to in your preliminary remarks?

Le projet de loi créera essentiellement des droits fondamentaux légitimes relatifs au revenu de retraite, offrira à tous la chance d'accumuler un revenu de retraite, facilitera la gestion judicieuse des régimes et énoncera dans la loi les objectifs auxquels nous aspirons en matière de réforme des pensions.
In broad strokes, the bill would create substantive, justifiable rights relating to retirement income, give every person a chance to accumulate retirement income, promote good plan administration, and set out in law that pension reform goals to which we aspire legislatively.

Chaque cas est donc particulier, et nous devons déterminer quels problèmes se posent et comment nous les résoudrons. Dans ce cas, ne serait-ce pas un avantage que d'avoir une loi ou des normes — même si ce n'est pas au moyen du projet de loi C-300 — auxquelles vous pourriez vous conformer?
In that case, wouldn't it be an advantage to have an act or standards—even if it's not through Bill C-300—with which you could comply?

Dans le cadre de l'élaboration du projet de rapport par la commission ENVI et au vu de la ligne de conduite du Conseil, qui propose de remplacer les dispositions relatives à l'adoption d'actes délégués par des dispositions relatives à l'adoption d'actes d'exécution, vous demandez à la commission des affaires juridiques d'examiner la proposition de la Commission en portant une attention particulière aux objectifs, au contenu, à l'étendue et à la durée de la délégation, ainsi qu'aux conditions auxquelles elle est soumise.
Having regard to the preparation of the draft report in ENVI and the approach taken to the proposal in the Council, which suggests replacing the provisions of the proposal providing for the adoption of delegated acts by provisions providing for the adoption of implementing acts, you ask the Committee on Legal Affairs to examine the Commission proposal, with particular attention to the objectives, content, scope and duration of the delegation, and to the conditions to which it is subject.

Le cadre de valeurs et d'éthique du service public devrait être accompagné d'un régime de divulgation grâce auquel les fonctionnaires n'hésiteront pas à divulguer de bonne foi les actes fautifs, tandis qu'ils seront fortement dissuadés de porter des allégations de mauvaise foi (1015) M. Keyserlingk a déjà mis en lumière plusieurs faiblesses du projet de loi C-25 auxquelles il faut remédier pour atteindre ces objectifs. Monsieur le président, pour conclure, je tiens à souligner l'importance de modifier le projet de loi dans deux grands domaines.
The framework of public service values and ethics should be followed in the bill by a disclosure regime that ensures that public servants will feel comfortable coming forward with good-faith disclosures of wrongdoing, and that irresponsible allegations of wrongdoing will be strongly discouraged (1015) Dr. Keyserlingk has already identified several deficiencies in Bill C-25 that must be remedied if these objectives are to be achieved, and in my concluding remarks, Mr. Chairman, I want to reinforce the importance of changes to the bill in two major areas.

Je suis prêt à continuer le travail avec vous sur les objectifs et les défis auxquels nous et nos partenaires sommes confrontés dans ce projet complexe, ambitieux et indispensable que sont les APE, afin de remettre tant de pays sur le chemin de la croissance et du développement.
In order to set so many countries on the road to development and growth, I am ready to continue working with you on the objectives and challenges that we and our partners face in this complex, ambitious and vital project constituted by the EPAs.

Par conséquent, tous les projets de consolidation législative visant à rendre la loi plus compréhensible par les citoyens et ses objectifs plus clairs à leurs yeux constituent des projets auxquels nous devrions apporter notre plus grand soutien.
Therefore all projects of consolidation of law that tend to making the law more readily understood by the citizen and its purposes more lucid to her or him are projects to which we should give our greatest support.

À plusieurs reprises, des projets d'objectif ont été à l'ordre du jour et, pour dire vrai, nous avons en somme salué - et je m'en suis même véritablement réjoui, ce qui est rare - le fait qu'à la suite du vote du Parlement, vous ayez estimé que vous n'accepteriez pas les amendements décidés à la majorité au sein de ce Parlement mais auxquels nous nous étions opposés. C'était aussi un élément très positif.
Set targets were tabled on several occasions and, on balance, we welcomed the fact, and I personally was pleased, and that’s a rare occurrence, when you said, following the vote in Parliament, that you would not accept the proposals adopted by a majority in Parliament which we, I should add, had voted against. That too was a very positive aspect.

Vous avez souligné un certain nombre de questions particulières dans le projet de loi par rapport auxquelles vous vous inscrivez en faux.
You have pointed out some particular issues that you take exception with in the bill.