Vertaling van "loi les objectifs auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Où puis-je retrouver dans ce projet de loi les objectifs auxquels vous faisiez référence dans vos remarques préliminaires?
Where can I find in this bill the objectives you referred to in your preliminary remarks?

Le projet de loi créera essentiellement des droits fondamentaux légitimes relatifs au revenu de retraite, offrira à tous la chance d'accumuler un revenu de retraite, facilitera la gestion judicieuse des régimes et énoncera dans la loi les objectifs auxquels nous aspirons en matière de réforme des pensions.
In broad strokes, the bill would create substantive, justifiable rights relating to retirement income, give every person a chance to accumulate retirement income, promote good plan administration, and set out in law that pension reform goals to which we aspire legislatively.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 183/2005, il convient d'habiliter la Commission à définir les critères microbiologiques et les objectifs auxquels les exploitants du secteur de l'alimentation animale doivent se conformer, à arrêter des mesures relatives à l'agrément des établissements, à modifier les annexes I, II et III et à accorder des dérogations auxdites annexes.
As regards Regulation (EC) No 183/2005, the Commission should be empowered to define the microbiological criteria and targets to be met by feed business operators, to adopt measures for the approval of establishments, to amend Annexes I, II and III, and to grant derogations from those annexes.

La présente décision définit les objectifs auxquels le Fonds contribue, les conditions de sa mise en œuvre, les ressources financières disponibles, ainsi que les critères de répartition en vue de leur affectation.
This Decision defines the objectives to which the Fund contributes, its implementation, the available financial resources and the distribution criteria for the allocation of the available financial resources.

définit les objectifs auxquels les Fonds structurels et le Fonds de cohésion (ci-après dénommés les Fonds) doivent contribuer.
defines the objectives to which the Structural Funds and the Cohesion Fund (hereinafter referred to as the Funds) are to contribute.

Le présent règlement définit les objectifs auxquels les Fonds structurels et le Fonds de cohésion (ci-après dénommés les «Fonds») doivent contribuer, les critères d'éligibilité des États membres et régions à ces Fonds, les ressources financières disponibles et les critères présidant à leur répartition.
This Regulation defines the objectives to which the Structural Funds and the Cohesion Fund (hereinafter referred to as the Funds) are to contribute, the criteria for Member States and regions to be eligible under those Funds, the financial resources available and the criteria for their allocation.

2. Il définit les objectifs auxquels la politique de développement rural doit contribuer.
2) defines the Objectives to which rural development policy is to contribute.

Le cadre de valeurs et d'éthique du service public devrait être accompagné d'un régime de divulgation grâce auquel les fonctionnaires n'hésiteront pas à divulguer de bonne foi les actes fautifs, tandis qu'ils seront fortement dissuadés de porter des allégations de mauvaise foi (1015) M. Keyserlingk a déjà mis en lumière plusieurs faiblesses du projet de loi C-25 auxquelles il faut remédier pour atteindre ces objectifs. Monsieur le président, pour conclure, je tiens à souligner l'importance de modifier le projet de loi dans deux grands domaines.
The framework of public service values and ethics should be followed in the bill by a disclosure regime that ensures that public servants will feel comfortable coming forward with good-faith disclosures of wrongdoing, and that irresponsible allegations of wrongdoing will be strongly discouraged (1015) Dr. Keyserlingk has already identified several deficiencies in Bill C-25 that must be remedied if these objectives are to be achieved, and in my concluding remarks, Mr. Chairman, I want to reinforce the importance of changes to the bill in two major areas.

Il a un peu et même beaucoup de difficulté à le défendre parce que 80 p. 100 du projet de loi est défendable parce qu'il poursuit des objectifs auxquels on souscrit, notamment la lutte au tabagisme qui vise les jeunes.
He is having quite a hard time, because even though we support the objectives aimed at in the 80 per cent of the bill that is justifiable, including the fight against smoking among young people, there are some provisions that are unacceptable and not applicable.

Autant que ce projet de loi vise des objectifs auxquels nous souscrivons tous, j'ai l'impression que nous n'arriverons pas à suivre les développements dans les années à venir.
As much as this bill has objectives to which all of us ascribe, I have the perception that we will remain short of what will come and develop in the years to come.