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Traduction de «projet de loi laissent entendre » (Français → Anglais) :

Je trouve très insultant que les députés ministériels, dont la ministre de la Justice, qui prennent la parole sur ce projet de loi laissent entendre que les adversaires de ce projet de loi sont plus ou moins à côté de leurs pompes.

I resent very much government members, including the Minister of Justice, speaking on this bill and referring to those who oppose this bill as somewhat misaligned in thought.


Plusieurs États membres laissent entendre qu'il n'y aurait que peu ou pas de changement parce que leur législation originale reprenait déjà les nouveaux types de projets ajoutés par la directive 97/11/CE.

Several Member States indicated little/no change because they already included the new project types inserted by 97/11/EC in their original legislation.


Il semble que ce soit ici à nouveau le cas puisque certaines dispositions de ce projet de loi laissent clairement entendre qu'on veut appliquer cette législation aux provinces et l'appliquer sans le consentement de celles-ci.

It seems this is the case again here, because certain provisions in this bill clearly suggest the desire for this legislation to apply to the provinces, and apply to them without their consent.


4.3.2 Les arrêts de la CJCE laissent également entendre que dès lors qu'ils assignent à la directive EIE un objectif large et étendu, les États membres doivent appliquer cette interprétation large et étendue à ce qui constitue une « modification ou extension », un « cumul avec d'autres projets » et « des incidences directes et indirectes ».

4.3.2 The ECJ rulings also suggest that in providing the EIA Directive with a wide and broad purpose, Member States should apply that wide and broad interpretation to what constitutes a 'change or extension', the 'cumulation with other projects' and 'direct and indirect effects'.


La plupart des arguments avancés contre ce projet de loi laissent entendre qu'il devrait diminuer. Si nous devons présumer que cette mesure législative n'aura aucun effet, je ne vois rien de cela.

If we're to assume that this legislation won't have an effect, I can't see that.


Comme parlementaires, nous avons souvent eu la chance d'étudier des projets de loi, mais souvent les projets de loi laissent trop la place à la mise en vigueur de règlements sur lesquels les parlementaires ne sont pas consultés.

As parliamentarians, we have often had an opportunity to consider bills, but often those bills result in regulations that are implemented without parliamentarians having been consulted.


Plusieurs États membres laissent entendre qu'il n'y aurait que peu ou pas de changement parce que leur législation originale reprenait déjà les nouveaux types de projets ajoutés par la directive 97/11/CE.

Several Member States indicated little/no change because they already included the new project types inserted by 97/11/EC in their original legislation.


Ils essaient de faire passer un projet de loi contre le terrorisme incluant une dérogation à la convention européenne des droits de l'homme afin de pouvoir garder en détention des suspects sans procès approprié, sans représentation juridique, sans enquête judiciaire et sans qu'ils aient pu entendre les preuves fournies par les services de renseignements.

They are trying to put through an anti-terrorism bill with a derogation from the ECHR in order to detain suspects without a proper trial, with no legal representation, no judicial review and without being able to hear the evidence given by the intelligence services.


4.3.2 Les arrêts de la CJCE laissent également entendre que dès lors qu'ils assignent à la directive EIE un objectif large et étendu, les États membres doivent appliquer cette interprétation large et étendue à ce qui constitue une « modification ou extension », un « cumul avec d'autres projets » et « des incidences directes et indirectes ».

4.3.2 The ECJ rulings also suggest that in providing the EIA Directive with a wide and broad purpose, Member States should apply that wide and broad interpretation to what constitutes a 'change or extension', the 'cumulation with other projects' and 'direct and indirect effects'.


Des gens, comme le sénateur Smith, aimeraient que ce projet de loi soit adopté immédiatement, et nous sommes en train de passer dix heures ici aujourd'hui pour entendre des témoignages, et cela est nécessaire si nous voulons examiner le projet de loi et entendre ce que vous avez à dire.

Some people, like Senator Smith, would like to have this passed immediately, and we are spending 10 hours here today in hearings, and it is necessary to spend all of this time to examine the legislation and to hear from you.




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projet de loi laissent entendre ->

Date index: 2024-03-03
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