Vertaling van "projet de loi franchir enfin " (Frans → Engels) :

Enfin, les autres documents présentés par la France incluent une lettre de transmission de la direction financière d'EDF à l'administration du Sénat du 15 septembre 1997. La lettre d'EDF annexait un tableau avec le chiffrage des effets de l'article 4 du projet de loi et les effets sur le bilan, copie de l'instruction du 27 juillet 1993 sur les concessions de distribution d'électricité et une note interne d'EDF de réflexion sur les expériences étrangères quant à la rémunération des actionnaires dans le secteur électrique, datée du 27 juillet 1996.
The other documents submitted by France include a cover letter dated 15 September 1997 from EDF's finance department to the Senate administration, to which were attached a table quantifying the effects of Article 4 of the draft law, and showing the effects on the balance sheet, a copy of the instruction of 27 July 1993 on the electricity distribution concessions and an internal EDF memo discussing foreign experiences of remunerating shareholders in the electricity sector, dated 27 July 1996.

Par conséquent, le ministère s'est servi des réformes électorales proposées pour élaborer le projet de loi S-6, et lorsque l'avant-projet de loi a enfin été prêt, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a écrit à tous les conseils de bande élus selon le système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens afin de leur présenter les grands lignes du nouveau projet de loi.
As a consequence, the department took the recommended election reforms and prepared Bill S-6, and when a draft version of the bill was ready, the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development wrote to every band council elected under the Indian Act election system and outlined the new bill's contents.

18. invite les autorités moldaves à adopter enfin le projet de loi antidiscrimination mettant en œuvre le principe d'égalité, et couvrant également la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle;
18. Calls Moldovan authorities to finally adopt the draft anti-discrimination law implementing the principle of equality, covering also discrimination based on sexual orientation;

Pour l'année 2013, la commission PETI a décidé d'envoyer une délégation en Galice (Espagne), afin de visiter plusieurs rias et d'examiner les questions liées à la pollution de l'eau, une délégation à Madrid (Espagne), en vue d'approfondir le dialogue avec les autorités espagnoles sur la loi sur le littoral, une délégation en Grèce, dans le cadre de pétitions sur la gestion des déchets, une délégation en Pologne (mission prévue initialement en 2012) pour examiner un certain nombre de projets concernant des mines à ciel ouvert en Basse-Silésie et, enfin, une délégation en Irlande, où la commission PETI se penchera également sur la question de la pollution de l'eau aux alentours de Cork et Kilkenny, à l'invitation de la commission des pétitions de l'Oireachtas.
Looking forward to 2013, PETI decided on delegations to Galicia, Spain, where it will visit a number of Rías and consider issues related to water pollution; Madrid, Spain, in order to further dialogue with Spanish authorities on the Coastal Law; Greece, where it will study petitions on waste management; Poland, a visit postponed from 2012 to consider a number of projects for open-cast mines in Lower Silesia; and finally Ireland, where PETI will also look into water pollution issues around Cork and Kilkenny, on invitation of the Oireachtas Petitions Committee.

Enfin, je remercie également mes chers collègues d’assister aujourd’hui à la signature de ces projets de loi essentiels.
My thanks in particular to you, honourable members, for attending the signing today of these important legislative projects.

Je suis persuadée que le député de Nunavut en est conscient, le reconnaît et vit cette réalité tous les jours, mais il est clair que les habitants du Nunavut attendent patiemment depuis fort longtemps de voir un projet de loi franchir enfin toutes les étapes de l'étude aux Communes.
It is clear, and I am sure the member for Nunavut acknowledges, realizes and lives with this on a day to day basis, that the people of Nunavut have waited patiently for a very long time to see a bill finally come through all stages in the House of Commons.

5. se félicite qu'un nouveau projet de loi sur l'égalité des genres ait finalement été approuvé par le gouvernement estonien, le 8 janvier, et qu'il ait été soumis au parlement; s'inquiète, toutefois, vivement de la date très tardive de cette adoption, et rappelle au gouvernement et au parlement estoniens que les procédures d'adoption et de transposition de la législation sur l'égalité doivent être véritablement accélérées; invite, enfin, la Commission à veiller à ce que l'Estonie transpose rapidement l'acquis sur l'égalité et à ce que des sanctions soient infligées si cette demande n'est pas dûment suivie d'effets;
5. Welcomes the fact that the Estonian government on 8 January finally approved a new draft Gender Equality Act and submitted it to Parliament. Is very concerned, however, of the very late date of approval and reminds the Estonian government and Parliament that approval and transposition of the equality legislation has to be greatly speeded up. Requests that the Commission ensures that Estonia speeds up the transposition of the equality acquis and ensures that sanctions are imposed if this request is not followed up efficiently;

Enfin, le Conseil souhaiterait que le traitement des projets de lois suivants soit commencé pendant la présidence danoise, selon le moment où la Commission les aura adoptées :
Finally, the Council wants to be able to introduce discussion of the following proposed legislation during the Danish Presidency, all depending however upon when the Commission adopts it:

Je tiens à préciser avant tout que je suis l'un des députés qui ont refusé, ce matin, d'accorder le consentement unanime et de laisser ce projet de loi franchir toutes les étapes du processus législatif aujourd'hui même (1040) Si je l'ai fait, c'est que je crois tout simplement que les députés n'ont pas examiné toutes les facettes du projet de loi.
I want to make clear at the outset that I was one of those in the House today denying unanimous consent to speed all aspects of the bill through the House today (1040 ) I did that simply because I do not believe that all aspects of this legislation have been heard by members of the House.

Si le projet de loi etablit enfin un regime fiscal uniforme pour les vins et liqueurs, par contre, la Commission constate que la discrimination est maintenue pour les alcools.
While the bill does at last set up a uniform tax system for wines and liqueurs, the Commission notes that discriminatory procedures would still be in operation for spirits.