Traduction de «loi franchir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

franchir la ligne d'arrivée [ passer la ligne d'arrivée | franchir le fil d'arrivée | passer le fil d'arrivée | franchir l'arrivée | passer l'arrivée ]
cross the finish line [ hit the finish line | finish the run | finish ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Franchir les étapes [ Franchir les étapes: rapport final du Groupe d'étude sur l'apprentissage et la formation ]
Making it happen [ Making it happen: Final Report of the Learning and Training Working Group ]

Franchir les obstacles : bâtir notre avenir [ Franchir les obstacles ]
Breaking through barriers: forging our future [ Breaking through barriers ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

incapacité de franchir les obstacles
traversing disability

aptitude à franchir un gué profond
deep fording capability

aptitude à franchir un gué peu profond
shallow fording capability

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne prorogera pas le Parlement, il continuera de prendre part aux travaux des comités, et il laissera ces projets de loi franchir toutes les étapes du processus.
It will not prorogue Parliament, and it will continue to work on committees and give these bills a chance to go through the process.

48. approuve la décision de confier au Kazakhstan la présidence de l'OSCE en 2010, ce qui a été rendu possible grâce aux promesses faites par le pays de défendre le mandat actuel du BIDDH et de démocratiser et de libéraliser le système politique national; à cet égard, prend note des promesses d'assouplir les dispositions légales en matière d'enregistrement des partis politiques et des médias et de modifier la loi sur l'élection, tout cela en 2008, ainsi que des promesses de modifier la loi sur les médias de manière à respecter les recommandations de l'OSCE et de réduire la responsabilité pénale en cas de diffamation; se félicite du lien étroit que le Kazakhstan lui-même établit entre ces questions et la future présidence de l'OSCE et espère que les promesses de réforme se traduiront, en temps opportun et de façon convaincante, par des mesures concrètes; encourage vivement le Kazakhstan à saisir cette opportunité pour franchir une étape décisive vers un système pleinement démocratique et partant, préparer une présidence de l'OSCE réellement efficace;
48. Supports the decision to let Kazakhstan assume the Chairmanship of the OSCE in 2010, made possible by Kazakhstan's pledges to defend the current mandate of the ODIHR and to democratise and liberalise the political system in Kazakhstan; in the latter connection, notes the pledges to ease the registration requirements both for political parties and for media outlets and to amend the Law on Elections, all of which should be done in 2008, as well as the pledges to amend the Media Law in a way which reflects OSCE recommendations and to reduce criminal liability for defamation; welcomes the close link that Kazakhstan itself makes between these issues and its future Chairmanship of the OSCE and looks forward to the timely and convincing translation of the reform pledges into concrete measures; strongly encourages Kazakhstan to grasp this opportunity to take a decisive step towards a fully democratic system and thereby to prepare for a truly successful OSCE Chairmanship;

33. se déclare profondément préoccupé face au grand nombre de missiles déployés dans le Sud de la Chine en vue de franchir le détroit de Taiwan et face à l'intention de la République populaire de Chine d'adopter une loi anti-sécession qui contribue à aggraver inutilement la situation de part et d'autre du détroit; invite la République populaire de Chine et la République de Chine à Taiwan à reprendre les pourparlers politiques sur la base d'une compréhension et d'une reconnaissance mutuelles, afin de promouvoir la stabilité, la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit dans l'Est de l'Asie;
33. Expresses its deepest concern at the large number of missiles in southern China aimed across the Taiwan Straits and at the so-called "anti-secession law" of the People's Republic of China that in an unjustified way aggravates the situation across the Straits; calls on the People's Republic of China and on the R.O.C. in Taiwan to resume political talks on the basis of mutual understanding and recognition in order to promote stability, democracy, human rights and the rule of law in east Asia;

Je suis persuadée que le député de Nunavut en est conscient, le reconnaît et vit cette réalité tous les jours, mais il est clair que les habitants du Nunavut attendent patiemment depuis fort longtemps de voir un projet de loi franchir enfin toutes les étapes de l'étude aux Communes.
It is clear, and I am sure the member for Nunavut acknowledges, realizes and lives with this on a day to day basis, that the people of Nunavut have waited patiently for a very long time to see a bill finally come through all stages in the House of Commons.

Toutefois, nos agences chargées de l’application des lois sont des agences nationales ou locales et elles ne peuvent pas franchir les frontières intérieures de l’UE.
However, our law enforcement agencies are only national or local and they cannot cross our internal frontiers.

C'est très clair en Papouasie : on y est en effet plus loin de la capitale et bien qu'une loi sur l'autonomie soit en préparation et qu'il y ait un tribunal spécial pour examiner certains événements, il est néanmoins clair qu'il est très difficile de franchir cette étape.
This is clear in Papua. The island is still further from the capital and although legislation on autonomy is in prospect, as well as a special court for investigating certain events, it is still clear how much effort it requires to take this step.

Je tiens à préciser avant tout que je suis l'un des députés qui ont refusé, ce matin, d'accorder le consentement unanime et de laisser ce projet de loi franchir toutes les étapes du processus législatif aujourd'hui même (1040) Si je l'ai fait, c'est que je crois tout simplement que les députés n'ont pas examiné toutes les facettes du projet de loi.
I want to make clear at the outset that I was one of those in the House today denying unanimous consent to speed all aspects of the bill through the House today (1040 ) I did that simply because I do not believe that all aspects of this legislation have been heard by members of the House.

M. John Williams (St-Albert): Monsieur le Président, même si nous avons laissé le projet de loi franchir l'étape de l'étude en comité sans qu'il y ait de véritable débat, j'abonde dans le même sens que le député qui vient de prendre la parole, relativement à deux questions.
Mr. John Williams (St. Albert): Mr. Speaker, while we allowed the bill to pass through the committee stage without real debate I would like to echo the remarks of the previous speaker on two points.

J'invite les députés du Parti réformiste à clore le débat et à laisser le projet de loi franchir toutes les étapes nécessaires afin que nous puissions mettre la loi à jour.
I appeal to members of the Reform Party to end the debate so that the bill will go through all readings and bring the act up to date.