Vertaling van "projet de loi feront presque " (Frans → Engels) :

J'ai parlé de «règle de droit», parce que les dispositions du projet de loi feront presque inévitablement l'objet de contestations et devront être conformes aux critères énoncés dans l'article 1 de la Charte.
I say the “law” because the provisions of the bill may eventually have to pass the test in section 1 of the charter due to litigation that is almost inevitable.

Deuxième lecture : Le principe du projet de loi est débattu et, s’il est adopté, le projet de loi est presque toujours renvoyé à un comité pour une étude plus approfondie (L’article 74 du Règlement du Sénat permet à un comité du Sénat de faire l’étude du sujet d’un projet de loi présenté à la Chambre des communes avant sa présentation au Sénat.
Second Reading: The principle of the bill is debated at second reading and, if it passes, the bill is almost always referred to a committee for more detailed study (In the Senate, it is possible for a committee to study the subject matter of a bill introduced in the House of Commons prior to introduction in the Senate, pursuant to Rule 74 of the Rules of the Senate.

C'est dommage parce que, lorsque ces règlements s'appliqueront, les 40 critères du projet de loi feront en sorte, comme on l'a déjà dit, qu'il sera presque impossible d'établir de tels centres, ce qui ne plaira pas à la police de Vancouver et au gouvernement provincial de la Colombie-Britannique.
That is the unfortunate part because when these regulations take hold, as was pointed out, the 40 criteria are going to make it near impossible for these places to exist. The Vancouver police certainly would not be happy, and the Province of British Columbia feels much the same.

32. est solidaire avec le peuple chinois dans ses efforts pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme; exprime toutefois ses préoccupations concernant la définition de "terroriste" incluse dans le projet de loi de la Chine sur la lutte contre le terrorisme, qui, s'il n'est pas révisé en profondeur, pourrait donner lieu à la pénalisation de presque toutes les formes d'expression pacifique de la culture, de la religion ou de l'identité du Tibet qui seraient différentes de celles de l'État;
32. Stands in solidarity with the people of China in their efforts to combat terrorism and extremism; expresses its concern, however, that the definition of ‘terrorist’ included in China’s draft law on counter-terrorism may, if not substantially revised, give scope for the penalisation of almost any peaceful expression of Tibetan culture, religion or identity that may differ from those of the state;

Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector.

Le débat sans fin sur la réforme de la police a dominé la politique pendant plus de trois ans avant d’aboutir finalement à un projet de loi presque vide de tout contenu.
The endless discussion about political reform ruled the political scene for over three years, until agreement was reached on a highly insubstantial bill.

Les règlements exigés par le texte de loi, de même que les questions touchant la mise en oeuvre, l'établissement des coûts et le soutien dont les Premières nations auront besoin dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de loi, feront tous l'objet d'une autre importante ronde de consultations, dès que le Parlement aura arrêté le contenu du projet de loi.
The regulations required on this act, along with the issues relating to implementation, costing, and the support that first nations will require in terms of implementing this bill will all be subject to another significant round of consultations once the content of the bill is firmed up by Parliament.

Ce projet de loi est presque identique aux projets de loi déjà mentionnés, projet de loi C-114 et projet de loi C-46 (1225) Toujours la même histoire qui se répète, le projet de loi est immédiatement renvoyé à un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes.
This bill was almost identical to the bills I have already mentioned: Bill C-114 and Bill C-46 (1225) Incidentally, the bill was immediately referred to a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons.