Traduction de «dispositions du projet de loi feront presque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Évaluation des dispositions du projet de loi C-67 relatives au maintien en incarcération
Evaluation of the Detention Provisions of Bill C-67

Les effets de l'inadmissibilité découlant des dispositions du projet de loi C-113 sur les taux de participation à l'assurance-chômage et à l'aide sociale
Effects of Bill C-113 on UI Take-up Rates

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai parlé de «règle de droit», parce que les dispositions du projet de loi feront presque inévitablement l'objet de contestations et devront être conformes aux critères énoncés dans l'article 1 de la Charte.
I say the “law” because the provisions of the bill may eventually have to pass the test in section 1 of the charter due to litigation that is almost inevitable.

En outre, les dispositions du projet de loi feront l'objet d'un examen complet par le Parlement au bout de trois ans.
As well, the provisions in the bill will be subject to a full review by Parliament within three years.

Tout non-respect des dispositions du projet de loi est passible d'une amende, voire d'une peine d'emprisonnement.
Non-compliance with the bill may result in fines or even imprisonment.

D. considérant que ce projet prévoit l'annulation, par l'Ouganda, de tout engagement international ou régional que ce pays jugerait incompatible avec les dispositions dudit projet de loi,
D. whereas the bill provides for the nullification by Uganda of any of its international or regional commitments that it deems to be inconsistent with the provisions of the bill,

D. considérant que ce projet prévoit l'annulation, par l'Ouganda, de tout engagement international ou régional que ce pays jugerait contraire aux dispositions dudit projet de loi,
D. whereas the bill provides for Uganda to nullify any of its international or regional commitments that it deems to be in contradiction with the provisions of the bill,

La Commission a-t-elle analysé les dispositions du projet de loi sur les biens collectifs au Venezuela afin de déterminer si elles sont compatibles avec les principes du commerce libre et équitable sur lesquels devra reposer tout futur accord commercial entre l’Union européenne et le Venezuela?
Has the Commission studied the provisions of the proposed Venezuelan Social Property Law and determined if they are compatible with the principles of free and fair trade on which any future trade agreement between the EU and Venezuela needs to be based?

Les dispositions du projet de loi feront en sorte que le Canada ne pourra pas imposer ses propres lois à d'autres États.
The provisions of the bill will ensure that Canada may not impose its own laws on other countries.

Les dispositions du projet de loi feront en sorte que le Canada ne pourra pas imposer ses propres normes procédurales à d'autres États.
Under the provisions of the bill, Canada will not be in a position to impose its own procedural standards on other states.

En outre, les dispositions du projet de loi feront l'objet d'un examen exhaustif de la part du Parlement au bout de trois ans.
As well, the provisions in the bill will be subject to a full review by Parliament within three years.