Traduction de «subvention annuelle prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

estimation de perte annuelle | pertes annuelles prévues
annual loss expectancy | expected annual loss | EAL [Abbr.]

subvention non prévue par la loi [ subvention non législative | subvention discrétionnaire ]
non-statutory grant

Tableau A - Production annuelle prévue
Annual Product Plan - Schedule A

Programme de travail annuel en matière de subventions | PTA [Abbr.]
Annual Work Programmes for Grants | AWP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) des dispositions relatives au versement de la subvention annuelle prévue à l’article 7;
(b) provisions respecting the payment of the annual subsidy referred to in section 7;

15. constate que le service d'audit interne a effectué une mission d'information à l'Institut en décembre 2014 afin d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations en suspens; constate en outre qu'à l'issue de cette visite, le service d'audit interne a reconnu que le processus d'allocation des subventions annuelles avait été amélioré et que toutes les actions détaillées, soit terminées, soit en cours, soit prévues, qui lui avaient été présentées au cours de la visite tenaient dûment compte des risques qui avaient été mis en évidence dans l'examen limité réalisé par le service;
15. Acknowledges that the IAS carried out a fact-finding visit in the Institute in December 2014 in order to review the progress made in the implementation of open recommendations; acknowledges furthermore that the visit resulted in the IAS acknowledging further improvements made in the annual grant allocation process and that all detailed actions presented to the IAS during the visit, whether completed, ongoing or planned, are adequately addressing the risks highlighted in the IAS’ limited review;

(2) La somme totale des subventions payées par le gouverneur en conseil à l’égard du bassin ainsi utilisé sous le régime d’une des lois mentionnées au paragraphe (1), avant que soit passé le contrat de construction prévu par la présente loi, est déduite de la subvention payable que prévoit la même loi, et ces déductions sont effectuées en parties annuelles égales durant la période pour laquelle la subvention est payable sous l’autorité de la présente loi; et les versements de subvention, s’il en est, qu’il reste à faire suivant les stipulations du contrat passé en vertu de l’une des lois mentionnées au paragraphe (1) ne doivent pas être effectués.
(2) The aggregate amount of all subsidies paid by the Governor in Council, in respect of the dock so utilized, under any of the Acts mentioned in subsection (1), before the agreement to construct under this Act is entered into, shall be deducted from the subsidy payable under this Act, and the deduction shall be made in equal annual portions during the period in respect of which the subsidy is payable under this Act, and the remaining payments, if any, of the subsidy called for by the agreement entered into under any of the Acts mentioned in subsection (1) shall not be made.

(2) Pour réaliser l'objet énoncé à l'article 49, la filiale mentionnée au paragraphe 50(1) invite les demandes de subvention et peut, sous réserve du paragraphe (3) accorder des subventions de remplacement total ou partiel, à son entière discrétion, dont le montant est fixé chaque année, en cas de diminution des revenus annuels à cause du remplacement permanent de la production de tabac par une autre récolte ou en cas de diminution prévue des revenus annuels du fait de ce remplacement.
(2) In order to achieve the objective set out in section 49, the subsidiary corporation referred to in subsection 50(1) shall advertise for applications and may, subject to subsection (3), grant replacement funding in whole or in part in its total discretion, to be determined annually, to persons who suffer a decrease in annual revenue attributable to the permanent replacement of their tobacco production by another crop or who forecast suffering such a decrease in annual revenue from such a replacement.

La Commission européenne a prévu une subvention annuelle totale de 840 000 euros (quelque 570 000 GBP) pour le Royaume-Uni.
The European Commission has allocated a total annual grant of €840 000 (roughly £570,000) for the UK.

34. souligne que les subventions accordées, sur le budget du Parlement, à l'Association des anciens députés (poste 3600) et à l'Association parlementaire européenne (poste 3601) doivent être conformes aux dispositions du règlement financier; considère que l'octroi des subventions doit être subordonné à la présentation d'informations détaillées concernant les activités prévues; a décidé, au stade actuel, d'inscrire en réserve un montant de 100 000 euros au titre du poste 3600 ("Frais de réunion et autres activités des anciens députés"), en attendant la présentation des documents suivants: un programme des activités prévues et un plan financier pour l'exercice 2005, la preuve du versement des cotisations au titre de l'exercice 2004 ainsi qu'un bilan et un rapport annuel pour l'exercice 2003;
34. Stresses that subsidies granted from Parliament's budget to the association of former Members (Item 3600) and to the European Parliamentary Association (Item 3601) must comply with the provisions of the Financial Regulation; considers that financial support should be dependent on the submission of detailed information on the planned activities; has decided, at this stage, to enter an amount of EUR 100 000 against Item 3600 ("Cost of meetings and other activities of former Members") in reserve, pending the submission of the following documents: a programme of planned activities and a financial plan for the financial year 2005, proof of paid membership fees during the financial year 2004, as well as a balance sheet and an annual report for the financial year 2003;

En effet, le gouvernement annonce l'élimination de la subvention annuelle de 560 millions pour le Nid-de-Corbeau et, d'autres l'ont dit avant moi mais je pense qu'il n'est pas inutile de le répéter, cette subvention s'applique surtout aux fermiers de l'Ouest et leur permet d'avoir des prix avantageux pour le transport du grain. Toutefois, pour aider les agriculteurs à encaisser la disparition de cette subvention, le ministre des Finances a prévu de leur accorder 1,6 milliard en compensation des pertes en valeur foncière de leur propriété, de même qu'un milliard en garantie de crédit pour l'achat de céréales, et un autre montant de 300 millions leur sera versé sur cinq ans à titre de mesure de transition.
However, to help farmers adapt to the change, the Minister of Finance will give them $1.6 billion as compensation for the loss in value of their land, $1 billion in loan guarantees to buy grain and $300 million over a five-year period to facilitate the transition.