Traduction de «projet de loi est resté très longtemps » (Français → Anglais) :

Le ministère a eu deux sous-ministres qui n'y sont pas restés très longtemps, mais assez longtemps pour détruire certaines des choses que nous avions construites — Raymond Protti, qui travaille actuellement pour l'Association des banquiers canadiens, et Samy Watson, qui est à Washington, où il représente une des organisations bancaires.
There were a couple of deputies who were not there very long, but they were there long enough to destroy some of the things we built — Raymond Protti, who is now working for the Canadian Bankers Association and Samy Watson, who is in Washington representing one of the banking organizations.

Le sénateur Cools: Si cette recommandation et ce projet de modification existent depuis très longtemps, peut-être pourriez-vous nous dire pourquoi vous avez décidé de ne les présenter que maintenant dans le contexte du projet de loi C-42.
Senator Cools: If you have had this recommendation and this draft amendment for a very long time, perhaps you could share with us why you have chosen to advance it at this particular time and why you have chosen to advance it within Bill C-42.

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;
15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may reduce the ability of civil society organisations and the media to reveal corruption cases; notes that corruption is still prevalent in many areas, continues to be an issue of particular concern and can also cause significant costs to public finances;

Le gouvernement a présenté ce projet de loi il y a longtemps et nous lui avions signifié très clairement notre intention de l'appuyer.
The government introduced it a long time ago.

Les textes des projets d’accords sont restés trop longtemps secrets.
The texts of the draft agreements have been kept secret for too long.

Toutefois, pour ce qui est du projet de loi dans son intégralité, je répète que j'entretiens les réserves très importantes dont j'ai fait part aux députés aujourd'hui. Je vais m'opposer au projet de loi tant et aussi longtemps que le gouvernement n'aura pas tenu compte de ces préoccupations et qu'il n'aura pas apporté les changements qui s'imposent à cette mesure législative (1040) Mon vote contre le projet de loi C-13 sera une décision prise en toute bonne conscience, en sachant que mon parti, l'Alliance canadienne, a fait tout ce qu'il pouvait pour améliorer le projet de loi, et en sachant aussi que le gouvernement se sera servi une fois de plus de sa majorité à la Chambre pour faire adopter une mesure dont il sait qu'elle comporte des lacunes.
Unless and until those concerns have been addressed and the changes are made to the bill, I will be voting against it (1040) My vote against Bill C-13 will be made in good conscience, knowing that my party, the Canadian Alliance, has done everything in its power to try to improve the bill and knowing the government has once again used its majority in the House to push through what it knows is flawed legislation.

Toutefois, ce projet de loi est resté très longtemps au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
However, this bill has been delayed considerably in the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.