Vertaling van "d’accords sont restés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se trouver d'accord [ être d'accord | tomber d'accord ]
be in agreement

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]

solde d'une commande | reste de commande | reliquat d'une commande
back order

solde d'une commande | reliquat d'une commande | reste de commande | balance de commande
back order

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous n’obtenons pas cette majorité, l’accord complet mérite notre soutien et l’accord actuel reste important.
If we do not have this, then the full agreement is the right thing and the current agreement remains important.

En outre, cette lettre dit que cela n’est valable que si l’accord intérimaire reste en vigueur, ce que je considère comme du chantage pur et simple.
Also, it is stated that this is only provided this interim agreement remains in force, which I consider as pure blackmail.

Cependant les négociations ne sont assorties d’aucune échéance arbitraire. Je pense que nous devons y consacrer autant de temps que nécessaire pour aboutir à un résultat satisfaisant puisque entre-temps l’accord actuel reste en vigueur. Il n’y a donc pas urgence absolue.
At the same time, however, we have not set any artificial deadlines for the negotiations: in my opinion, we should take as much time as is needed to achieve a satisfactory result, because the current agreement will remain in force until that point, and there is therefore no desperate need to proceed with great urgency.

Le respect des exigences de l'UE dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, essentiel pour le succès du recours aux conditions commerciales de l'ASA et de l'accord intérimaire, reste faible.
Compliance with EU veterinary and phytosanitary requirements, vital to successfully using SAA and interim agreement trade conditions, remains poor.

Élargissement, politique de voisinage et Russie Examen de la conformité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux critères de Copenhague. Révision des relations contractuelles avec la Serbie-et-Monténégro et clarification du statut du Kosovo. Réexamen des questions relatives au soutien financier à la communauté chypriote turque et aux échanges commerciaux avec elle. Mener des négociations avec l'Ukraine concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Entamer des négociations avec la Russie concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Continuer de contribuer au processus de paix au Moyen-Orient ainsi qu'au règlement des autres conflits "gelés". Reste du monde Conclusion d'accords de partenariat économique (APE) avec les six régions ACP afin de permettre leur mise en application dès le 1er janvier 2008. Augmentation du soutien aux pays ACP souffrant de la réforme du secteur sucrier. Achèvement des négociations de Doha et début d'exécution des accords. Nouvelle amélioration de la capacité de la CE à faire face aux crises internationales, d'origine naturelle ou humaine, en collaboration avec le Conseil. Amélioration de l'efficacité de l'aide européenne par une programmation commune à celle des États membres. Amélioration de la contribution des politiques intérieures de l'Union à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement en matière de cohérence des politiques de développement. Négociation d'un nouvel accord-cadre UE-Chine. Évaluation, cinq ans après le sommet mondial de 2002 sur le développement durable, des progrès réalisés par l'UE pour tenir les engagements pris et identification des principaux défis à relever au cours des cinq prochaines années. Mise en place du fonds international pour les énergies renouvelables et consolidation des progrès engrangés au niveau international dans la lutte contre le changement climatique. Amélioration de la coopératio ...
Enlargement, Neighbourhood and Russia Monitoring of the former Yugoslav Republic of Macedonia’s compliance with the Copenhagen criteria Revision of contractual relations with Serbia and Montenegro and clarification of Kosovo status Review issues of financial support and trade with the Turkish Cypriot community Conducting negotiations with Ukraine on successor to the current Partnership and Co-operation Agreement Starting negotiations with Russia on the successor to the current Partnership and Cooperation Agreement Continued contribution to the Middle East Peace Process as well as to other “frozen” conflicts Wider World Concluding the Economic Partnership Agreements (EPA) with the 6 ACP regions to allow implementation as from 1 January 2008 Stepping up support towards ACP countries affected by the sugar reform Finalising the Doha negotiations and start implementing agreements Further improve EC capacity to respond to international crises, natural or man made, in coordination with the Council Reinforcing EU aid effectiveness through joint programming with Member States Enhancing the contribution of EU internal policies to the implementation at EU level of the Millennium Development Goals (MDGs) agenda on Policy coherence for Development Negotiating a new EU-China Framework Agreement Five years after the 2002 World Summit on Sustainable Development assessing EU progress on the commitments taken and identifying the main challenges for the following five years Implementing the international fund for renewables and consolidating progress on international action to tackle climate change Improving cooperation with third country on migration management; adoption of common standards on return of third country nationals and extension of readmission agreements Launching a Community Food Safety training, open to participants from developing countries, promoting and clarifying Community standards and enhancing international trade in safe food |

La déclaration sur les accords TRIPs et la santé publique offre en effet la garantie souhaitée par les pays en développement, à savoir que la flexibilité de l'accord TRIPs reste possible, y compris sans modification de ce même accord.
Indeed, the statement about TRIPS and public health has given the developing countries the desired assurance that the TRIPS Agreement is indeed offering flexibility, even without amending that Agreement.

Le HCR concède que le concept d'accords spéciaux reste encore vague et devra être clarifié notamment au sein du "Forum" créé à cet effet et qui se réunira pour la première fois à Genève en juin 2003.
The HCR accepts that the concept of special agreements is still rather vague and will have to be clarified, particularly in the Forum set up for the purpose, which is to meet for the first time in Geneva in June 2003.

Si les obligations spécifiques qui ne bénéficient pas de l'exemption peuvent être séparées du reste de l'accord, alors le reste de l'accord continue à bénéficier de l'exemption par catégorie.
If the specific conditions that are barred from the exemption can be separated from the rest of the agreement, then the remainder of the agreement continues to benefit from the block exemption.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.

- Décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord: Le Conseil n'ignore pas que, se référant à l'article 228 du traité CE, le Parlement considère qu'il doit être consulté sur la conclusion d'accords internationaux; reste que l'article 228 ne parle pas de procédure de consultation lors de la conclusion d'accords dont l'application est provisoire.
- The Council decision on the provisional application of this agreement: The Council is aware that under Article 228 of the EC Treaty, Parliament's opinion is that it must be consulted on the conclusion of international agreements; however, no mention is made in Article 228 with regard to consultation on agreements with provisional effects.