Vertaling van "projet de loi est enfin ainsi débattu " (Frans → Engels) :

Ce doit être très gratifiant pour lui de voir que ce projet de loi est enfin ainsi débattu aujourd'hui.
It must be very gratifying for him to see the bill finally being debated in this way today.

Ainsi, par exemple, à Chypre, en Lettonie, à Malte, en Slovénie et en Slovaquie, des projets de lois ont été présentés.
For instance, draft legislation has been presented in Cyprus, Latvia, Malta, Slovenia and Slovakia.

Je vous encouragerais vraiment, monsieur le secrétaire parlementaire, ainsi que tous les membres, à faire tout ce que vous pouvez pour vous assurer que le projet de loi C-69 soit débattu avant que nous partions en congé.
I would really encourage you, Mr. Parliamentary Secretary, and all members, to do whatever you can to make sure Bill C-69 gets on the floor before we rise.

Enfin, quant au renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, nous estimons que le projet de loi C-15 ne va pas assez loin en ce sens et qu'un autre projet de loi, distinct de celui débattu à la Chambre aujourd'hui, devrait traiter de cette importante question.
As a final point, regarding the strengthening of the Military Police Complaints Commission, we believe that Bill C-15 does not go far enough, and that there should be another bill, separate from the one being debated in the House today, to address this important issue.

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

Je suis très heureuse que ce projet de loi soit enfin présenté au Parlement et débattu.
I am very glad that finally this bill is before Parliament and is being debated.

De plus, il les viole dans leur essence même, et ainsi de suite (1545) Il est très clair que le secrétaire parlementaire se trompe ou a été mal informé au sujet du niveau de soutien accordé à ce projet de loi et à la réalité historique selon laquelle le projet de loi a été présenté, débattu et rejeté sommairement, non pas une, mais trois fois lors de séances légalement constituées de l'Assemblée des Premières Nations.
Furthermore, it violates the core essence of this relationship, et cetera (1545) It is abundantly clear that the parliamentary secretary is either mistaken or misinformed about the level of support for this bill and the actual historical fact about how the bill was introduced, debated and rejected summarily, not once but three times, at legally constituted gatherings of the Assembly of First Nations.

Le 3 mai 2007, l’ Italie a fait part d’un projet de loi modifiant les règlements en matière d’immigration et les conditions applicables aux ressortissants étrangers, comprenant notamment une procédure préférentielle à l’intention des travailleurs hautement qualifiés (dans les domaines de la recherche, des sciences, de la culture, de l'art, de la gestion, du spectacle, du sport) en vue de l'octroi rapide d'un permis de séjour d'une durée maximale de cinq ans, ainsi que des mesures pour une politique de retour efficace.
On 3 May 2007, Italy informed about a draft law amending the regulations for immigration and conditions for foreigners, which includes, among others, a preferential channel for highly specialized workers (in the field of research, science, culture, art, management, show business, sport) for granting rapidly a stay permit for maximum 5 years as well as measures for an effective return policy.

Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".
Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".

Les clauses de compétence universelle figurant dans les législations grecque, lituanienne, polonaise, slovaque et slovène, ainsi que dans le projet de loi chypriote, pourraient permettre à ces pays d'être en conformité, au moins partielle, avec les paragraphes 1 et 3 en l'absence d'une transposition explicite.
The clauses of universal jurisdiction in the Greek, Lithuanian, Polish, Slovakian and Slovenian legislation as well as in the Cypriot Bill may enable these Member States to comply, at least partially, with paragraphs 1 and 3 in the absence of explicit implementation.