Traduction de «projet de loi entier auquel nous nous adonnons pendant » (Français → Anglais) :

M. Nicholson : Je peux vous dire que, uniquement pendant cette législature, nous avons le projet de loi C-14, crime organisé; le projet de loi C-15, infractions reliées aux drogues; le projet de loi C-25, la vérité dans la détermination de la peine; le projet de loi C-26, vol d'automobile; le projet de loi C-31, procédure pénale; le projet de loi C-36, suppression de la disposition accordant un léger espoir; le projet de loi C-39, Loi sur les juges, auquel je suis associé avec mon collègue le ministre des Affaires indiennes; le projet de loi C-42, les peines avec sursis et le projet de loi S-4 qui a été présenté au Sénat et qui porte sur le vol d'identité.
Mr. Nicholson: I could tell you that, just in this Parliament, we have Bill C-14, organized crime; Bill C-15, drug offences; Bill C-25, truth in sentencing; Bill C-26, auto theft; Bill C-31, criminal procedure; Bill C-36, repeal of faint hope; Bill C-39, the Judges Act, which I shared with my colleague the Minister of Indian Affairs; Bill C-42, conditional sentences; and Bill S-4 that was introduced in the Senate on identity theft.

Gwen Brodsky, avocate-procureure, à titre personnel : Le projet de loi C-3 et l'exercice auquel nous nous adonnons aujourd'hui me font avoir très honte en tant que Canadienne.
Gwen Brodsky, Barrister and Solicitor, as an individual: Bill C-3 and the exercise we are engaged in today make me very ashamed as a Canadian.

Monsieur le président, il n'existe pas d'exemple plus évocateur de la raison pour laquelle le passage en accéléré du projet de loi entier auquel nous nous adonnons pendant une seule et unique journée n'a pas de sens. L'article 6, après des années marquées par la victoire juridique obtenue à l'OMC et les libéraux devraient le savoir, car c'est eux qui étaient au pouvoir à ce moment-là et à l'ALENA, en quelques minutes, nous allons simplement tout jeter cela par la fenêtre et mettre dans une loi une définition qui confirme maintenant ce que la coalition affirme depuis toujours à propos des entreprises canadiennes: peu importe que vous entreteniez des relations sans liens de dépendance avec quelqu'un ou non, selon le gouvernement canadien, dorénavant, c'est la capitulation entière et totale nous adoptons simplement la définition américaine.
Mr. Chair, there is no more potent and visible example of why this process of ramrodding through this entire bill in the course of a day does not make sense than this one in clause 6, where, after years of legal victory at the WTO—and the Liberals should know this, because they were in government at the time—and at NAFTA, we are simply, in the course of a few minutes, throwing all that away and putting into legislation a definition that now confirms what the coalition has been saying all along about Canadian companies: that it doesn't matter if you've been treating that related person at arm's length; what it means now is, according to the Canadian government, full capitulation—we'll simply take the American definition.

Le projet de loi C-3 et l'exercice auquel nous nous adonnons aujourd'hui me rendent peu fier d'être Canadien.
Bill C-3 and the exercise we are engaged in today make me very ashamed as a Canadian.

Si cette motion est adoptée, il faudra que je consulte encore une fois les membres du comité directeur, mais j'essaierai de les convaincre, ainsi que les membres du comité, de revenir immédiatement après la fête du Travail, pendant trois jours entiers, pour entendre la plupart des témoins, afin que nous puissions procéder à une étude du projet de loi, article par article, pendant la semaine du 16 septembre, et peut-être en faire rapport cette même semaine.
If this motion were to pass, I would have to consult with members of the steering committee again, but I would try to persuade them and the members of the committee to come back right after Labour Day for the better part of three days to hear most of the witnesses so that we would be in a position to proceed to clause- by-clause study during the week of September 16 and perhaps report the bill that very week.