Traduction de «uniquement pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

amarrage unique [ amarrage par point unique | système d'amarrage en un point unique | bouée d'amarrage à point unique ]
single point buoy mooring system [ SPBM | single buoy mooring ]

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

instruction unique, donnée unique [ flux d'instructions uniques appliquées à des données uniques ]
single instruction, single data [ single instruction stream-single data ]

route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique
one-way road | one way road | one way street | one-way street

administrateur pendant le procès | administrateur pendant l'instance
administrator pendente lite

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les périodes visées au paragraphe 2 sont prises en compte aux fins du calcul de la pension de vieillesse uniquement si l’intéressé a résidé pendant au moins six ans sur le territoire de l’une ou l’autre des Parties après avoir atteint l’âge de cinquante-neuf ans et uniquement pendant que ladite personne réside sur le territoire de l’une ou l’autre Partie.
3. The periods referred to in paragraph 2 shall be taken into consideration in the calculation of the old age pension only if the person concerned has resided for at least six years in the territory of one or both Parties after reaching the age of fifty-nine and only while the person is residing in the territory of either Party.

Les périodes visées au paragraphe 2 sont prises en compte aux fins du calcul de la pension de la vieillesse uniquement si l’intéressé a été assuré aux termes de l’article 6 de la Loi générale des pensions de vieillesse des Pays-Bas et a résidé pendant au moins six ans sur le territoire de l’une ou l’autre des Parties après avoir atteint l’âge de cinquante-neuf ans et uniquement pendant que ladite personne réside sur le territoire de l’une ou l’autre Partie.
The periods referred to in paragraph 2 shall be taken into consideration in the calculation of the old age pension only if the person has been insured within the meaning of Article 6 of the Netherlands General Old Age Pensions Act and the person has resided for at leat six years in the territory of one or both Parties after reaching the age of fifty-nine and only while the person is residing in the territory of either Party.

1 ter. Par dérogation au paragraphe 1, les décisions visées à l'article 46, paragraphe 1, concernant la demande de contributions ex-post conformément à l'article 67, les emprunts volontaires entre dispositifs de financement conformément à l'article 68, les autres moyens de financement conformément aux articles 69 et 69 bis, ainsi que la mutualisation des dispositifs nationaux de financement conformément à l'article 72, au-delà des moyens financiers disponibles dans le Fonds, sont prises à la majorité des deux tiers des membres du CRU représentant au moins 50 % des contributions pendant la période transitoire de huit ans avant la pleine mutualisation du Fonds de résolution unique, et à la majorité des deux tiers des membres du CRU représentant au moins 30 % des contributions après cette période.
1b. By derogation from paragraph 1, decisions referred to in Article 46(1), which involve the raising of ex post contributions in accordance with Article 67, voluntary borrowing between financing arrangements in accordance with Article 68, on alternative financing means in accordance with Article 69 and Article 69a, as well as on the mutualisation of national financing arrangements in accordance with Article 72, exceeding the use of the financial means available in the Fund, shall be taken by a majority of 2/3 of the Board members, representing at least 50 % of contributions during the 8 year transitional period until the SRF is fully mutualised and by a majority of 2/3 of the Board members, representing at least 30 % of contributions from then on.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que la citoyenneté européenne et la libre circulation des citoyens de l’Union européenne s’opposent à une réglementation nationale qui subordonne l’octroi d’une aide à la formation suivie dans un autre État membre, pendant une période supérieure à un an, à une condition unique – telle que celle prévue en Allemagne – qui impose au demandeur d’avoir disposé d’un domicile permanent sur le territoire national, pendant une période de trois ans au moins avant de commencer lesdites études.
By its judgment today, the Court answers that European citizenship and the freedom of movement of citizens of the European Union preclude nation legislation which makes the award of an education grant for studies in another Member State for a period of more than one year subject to a single condition – such as that laid down in Germany –­ which requires the applicant to have had permanent residence on national territory for a period of at least three years before commencing his studies.

29. invite les États membres à réduire les contraintes administratives pesant sur les PME, au moment de leur création et pendant toute leur durée de vie étant donné les différences qui existent entre pays dans ce domaine et qui constituent un obstacle à l'intégration du marché unique; souligne qu'il importe de réduire le nombre de jours nécessaires à la création d'une nouvelle entreprise; demande à la Commission d'étudier les bonnes pratiques à appliquer dans tous les États membres; invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en place un numéro d'identification unique pour les PME, qui sera enregistré dans une base de données européenne unique pour les PME, ainsi que l'ensemble des informations financières, ce qui permettra aux PME de postuler plus facilement au bénéfice des programmes et financements européens et nationaux; note que, dans le cadre de la mise en place d'un numéro d'identification des PME, il convient de prêter attention au principe de protection des données;
29. Calls on the Member States to reduce the administrative burden at the start-up and during the lifetime of the SME, given the differences between countries in this field that are hindering the completion of the single market; stresses that it is important to reduce the number of days required to start up a new business; asks the Commission to study the best potential practices to be implemented in Member States; calls on the Commission to assess the possibility of introducing a single SME identification number, stored in a single European database for SMEs, including all financial data, allowing SMEs to apply more easily for EU and national programmes and funding; points out that when introducing an SME identification number such as this, attention must be paid to data protection principles;

– (EN) Monsieur le Président, je voudrais assurer au commissaire que, comme lui, nous n’avons, pendant l’élaboration de ce rapport sur le document fourni qu’il nous a présenté, jamais perdu de vue que le marché unique existe pour servir les Européens.
– Mr President, I would like to say to the Commissioner that while we were working on the report on your rich document, we were, just like yourself, constantly conscious that the Single Market is there to serve Europeans.

Lorsqu'un permis unique a été délivré conformément à la législation nationale, pendant sa période de validité, il autorise son titulaire au minimum:
Where a single permit has been issued in accordance with national law and during its period of validity, it shall authorise its holder as a minimum to:

3. Le Conseil a confirmé qu'au besoin, il se réunirait en session extraordinaire pendant toute la durée des sessions de négociation au niveau ministériel qui se dérouleront à Genève afin de faire le point de l'évolution de ces négociations, de fournir le cas échéant des directives supplémentaires à la Commission pendant celles-ci et, conformément à la pratique qui est la sienne, de prendre position sur le résultat des négociations, rappelant le principe de l'engagement unique".
3. The Council confirmed that it would meet in special session as necessary throughout the negotiating sessions at Ministerial level in Geneva, to take stock of developments during these negotiations, to provide the Commission with any further necessary guidance in these negotiations and, in accordance with its practice, take a position on the outcome of the negotiations, recalling the principle of the single undertaking".