Traduction de «projet de loi en vertu desquelles les syndicats seront tenus » (Français → Anglais) :

[.] les exigences du projet de loi en vertu desquelles les syndicats seront tenus de recenser séparément toutes les dépenses qui ne sont pas directement liées à la négociation collective et à la représentation des syndiqués en milieu de travail sont injustifiées.
.the bill's requirement to separately list expenses related to matters other than direct collective bargaining workplace representation is unjustified.

M. Rob Anders: Qu'il s'agisse d'un syndicat ou d'un groupe tiers qui ne soit pas un parti politique, s'il peut arriver que le Congrès du travail du Canada, qu'un syndicat ou qu'un groupe de syndicats de l'Ontario s'opposent à un gouvernement néo-démocrate ou au Parti néo-démocrate, ce serait une erreur grave que d'accepter la limite qu'imposera ce projet de loi puisque dans ce cas, le Congrès du travail du Canada et les syndicats seront tenus de dépenser leur argent par le truchement du NPD.
Mr. Rob Anders: And as a result, whether it be a labour union, whether it be any third-party advocate that I can think of that is not a political party, if there are going to be times even when the Canadian Labour Congress or some Ontario union or collection of Ontario unions decide they don't like a New Democratic government or the New Democratic Party, and they want to spend money, I think to limit yourself in the way this legislation will, so the Canadian Labour Congress or some other affiliation of unions or unions individually have to fund their money through the NDP, is a real mistake.

En vertu du projet de loi C-303, les gouvernements provinciaux seront tenus de consacrer à la garde des enfants toute somme reçue à cette fin.
Bill C-303 will make provincial governments accountable for spending any money received for child care on child care”.

Je ne suis pas certain que cela soit nécessaire à vos délibérations, monsieur le Président, mais j'aimerais attirer votre attention sur l'une des nombreuses différences entre les deux projets de loi — celui présenté pendant la 40 législature et celui d'aujourd'hui —, soit le contraste frappant entre les syndicats et les organisations caritatives. Les membres d'un syndicat seront notamment tenus de continuer à payer leurs cotisations, comme ils le font en vertu de la loi provinciale, même si le syndicat n'est plus exempté en vertu de la LIR, alors que les contributions des donateurs à une organisation caritative sont tout à fait discrétionnaires.
In particular, members of labour organizations would continue to have an obligation to pay their membership dues, as they do under provincial legislation, even in the event of the organization's delisting from ITA exempt status, whereas charity donors' contributions are completely discretionary.

Quatrièmement, les exigences du projet de loi en vertu desquelles les syndicats seront tenus de recenser séparément toutes les dépenses qui ne sont pas directement liées à la négociation collective et à la représentation des syndiqués en milieu de travail sont injustifiées.
Fourth, the bill's requirement to separately list expenses related to matters other than direct collective bargaining workplace representation is unjustified.