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Vertaling van "exigences du projet de loi en vertu desquelles les syndicats seront tenus " (Frans → Engels) :

[.] les exigences du projet de loi en vertu desquelles les syndicats seront tenus de recenser séparément toutes les dépenses qui ne sont pas directement liées à la négociation collective et à la représentation des syndiqués en milieu de travail sont injustifiées.

.the bill's requirement to separately list expenses related to matters other than direct collective bargaining workplace representation is unjustified.


M. Rob Anders: Qu'il s'agisse d'un syndicat ou d'un groupe tiers qui ne soit pas un parti politique, s'il peut arriver que le Congrès du travail du Canada, qu'un syndicat ou qu'un groupe de syndicats de l'Ontario s'opposent à un gouvernement néo-démocrate ou au Parti néo-démocrate, ce serait une erreur grave que d'accepter la limite qu'imposera ce projet de loi puisque dans ce cas, le Congrès du travail du Canada et les ...[+++]

Mr. Rob Anders: And as a result, whether it be a labour union, whether it be any third-party advocate that I can think of that is not a political party, if there are going to be times even when the Canadian Labour Congress or some Ontario union or collection of Ontario unions decide they don't like a New Democratic government or the New Democratic Party, and they want to spend money, I think to limit yourself in the way this legislation will, so the Canadian Labour Congress or some other affiliation of unions or unions individually have to fund their money through the NDP, is a real mistake.


En vertu du projet de loi C-303, les gouvernements provinciaux seront tenus de consacrer à la garde des enfants toute somme reçue à cette fin.

Bill C-303 will make provincial governments accountable for spending any money received for child care on child care”.


Quatrièmement, les exigences du projet de loi en vertu desquelles les syndicats seront tenus de recenser séparément toutes les dépenses qui ne sont pas directement liées à la négociation collective et à la représentation des syndiqués en milieu de travail sont injustifiées.

Fourth, the bill's requirement to separately list expenses related to matters other than direct collective bargaining workplace representation is unjustified.


Aussi les exigences sont-elles devenues beaucoup plus rigoureuses et à ce que j'ai compris un peu comme celles qui sont proposées dans ce projet de loi. En vertu de notre loi, seuls les syndicats dont le revenu brut était d'au moins 250 000 $ devaient présenter des rapports détaillés; il fallait déclarer tout salaire supérieur à 10 000 $ par année; et toute dépense de plus de 5 000 $ à un ...[+++]

Under our act, detailed reporting applied only to unions who had gross receipts of $250,000 or over; salaries were reported on anyone making over $10,000 a year; and expenditures of $5,000 or more to a particular vendor had to be reported.




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exigences du projet de loi en vertu desquelles les syndicats seront tenus ->

Date index: 2021-04-10
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