Traduction de «loi détaillé prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant l'impôt sur la vente en détail [ Loi de l'impôt sur la vente en détail ]
Retail Sales Tax Act

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)
An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)

Loi sur l'établissement des commerces de détail
Retail Business(Establishment)Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une loi fondée sur des principes est plus souple qu'une loi qui prévoit tous les détails.
A law based on principles has more flexibility than one built on a complete set of details.

Nous avons entendu plusieurs témoins dire qu'à long terme, les prix grimperont et que le projet de loi ne prévoit rien en vue de protéger la concurrence par les prix et les concurrents futurs, surtout en ce qui concerne les prix de détail.
We've heard a number of witnesses say that in the long run prices will go up, and it doesn't do anything to protect competition with pricing and future competition, especially with pricing for consumers.

3. salue le fait que de nombreuses entreprises de détail ont signé la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, qui a force de loi et prévoit des inspections indépendantes, des comités de la santé et de la sécurité dirigés par des salariés, et l'accès des syndicats aux usines, mais déplore qu'il ait fallu attendre une tragédie pour prendre de telles mesures;
3. Welcomes the fact that numerous retail companies have signed the legally enforceable Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh, entailing independent inspections, worker-led health and safety committees and union access to factories, but deplores the fact that a tragedy was needed for such action to be taken;

La «loi-cadre» prévoit des amendes allant jusqu'à 60 000 euros pour un détaillant ou une personne juridique.
The 'umbrella law' provides for fines of up to € 60 000 for a retailer or a legal person.

Le projet de loi sur l'introduction de l'euro prévoit l'obligation notamment pour les entreprises, les détaillants, et les pouvoirs publics de rendrela monnaie exclusivement en euros à partir du 1er janvier 2007.
According to the draft Act on the introduction of the euro it will be mandatory for enterprises, in particular retailers, and public authorities to give change exclusively in euro as from 1 January 2007.

L'article 16 de la Loi sur les médias prévoit que certaines missions sont remplies par NOS RTV et en donne le détail.
Article 16 of the Media Act provides that certain tasks shall be performed by the NOS RTV and lays down the details of these tasks.

Même si les intervenants licenciés doivent remettre des rapports financiers détaillés au CRTC et si le Conseil a le pouvoir de vérifier qu'ils s'acquittent de leurs engagements, il n'y a aucune disposition dans le projet de loi S-7 qui établisse des lignes directrices pour déterminer qui serait admissible au financement, dans quelles circonstances et quel sera le niveau de financement. Le projet de loi ne prévoit pas non plus de mécanisme de reddition des comptes sur l'utilisation des fonds.
While licensed interveners must provide detailed financial reports to the CRTC and the CRTC is allowed to monitor the achievement of their commitments, there are no provisions within Bill S-7 to set guidelines on who would be deemed appropriate for funding, under what circumstance, for how much, or any provisions for reporting mechanisms for the accountability of funds used.

La loi no 96-1139 prévoit l'exonération des entreprises vendant de la viande au détail dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2,5 millions FRF (ce seuil a ensuite été augmenté à 5 millions FRF, voir considérant 18).
French Act No 96-1139 provides for exemption for enterprises retailing meat whose annual turnover is less that FRF 2,5 million (this ceiling was subsequently raised to FRF 5 million: see recital 18).

Il renforce sensiblement les recommandations bien intentionnées mais franchement inconsistantes de la Commission en matière de procédures d’inspection - recommandations qui ne pourraient garantir des améliorations effectives - et prévoit un programme d’action détaillé en vue de s’assurer que les lois existantes soient mises en oeuvre correctement, dans le cadre d’un calendrier réaliste mais resserré.
It greatly strengthens the Commission’s well-meaning but frankly insubstantial recommendations for inspection procedures which could not guarantee that improvements will actually take place and it provides for a detailed programme of action to make sure that existing laws are properly enforced within a realistic but tight timetable.

Cinquièmement, la loi provinciale prévoit un examen public détaillé de la proposition et la décision sera prise par un tribunal indépendant, la Commission des affaires municipales de l'Onta rio.
Fifth, provincial legislation provides for detailed scrutiny of this proposal by the public and adjudication by an independent tribunal, which is known as the Ontario Municipal Board.