Vertaling van "projet de loi démontre très " (Frans → Engels) :

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

– (EN) Monsieur le Président, personnellement, j’ai dédié une grande partie de ma carrière politique à promouvoir la transparence dans la prise de décision politique, mais je peux assez aisément voir que ce projet de loi est très sélectif dans ses tentatives de créer la transparence.
– Mr President, personally, I have dedicated a lot of my political career to promoting transparency in political decision making, but I can also rather easily see that this draft bill is very selective in its attempts to create transparency.

Les sanctions financières imposées aux fonctionnaires impliqués dans des affaires de marchés publics frauduleux restent très faibles et la loi ne prévoit pas de possibilité d’annulation, pour conflit d’intérêts, de projets qui ont déjà été exécutés.
The penalties for officials involved in fraudulent public procurement cases continue to be very low and the law does not foresee a possibility of a cancellation on the grounds of conflict of interest of projects that have already been executed.

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

Il ne fait pas de doute que, si le parlement nigérian adopte ce projet de loi, de très graves violations des droits de l’homme et des droits civils s’ensuivront probablement.
There is no doubt that if the Nigerian Parliament passes this bill, very serious violations of human rights and civil rights in Nigeria are likely to ensue.

Voilà qui illustre aussi le renforcement de l’autoritarisme aux quatre coins de la Russie, comme l’a très bien démontré récemment Freedom House, et comme nous le constatons à la lumière du récent projet de loi de la Douma sur les ONG étrangères, dont même la version finale permet encore de refuser l’enregistrement à tout groupe étranger qui menacerait la souveraineté russe, le patrimoine culturel et les intérêts nationaux - des motifs vagues et ouverts à l’interprétation des administrations locales.
It illustrates the phenomenon of increasing authoritarianism across the whole of Russia, as has been well documented recently by Freedom House, and as we have seen over the recent Duma bill on foreign NGOs, where even the final version still permits refusal of registration to any foreign group that threatens Russian sovereignty, cultural heritage and national interests – grounds which are vague and open to local administrative interpretation.

13. L’évaluation démontre que l’octroi de bourses favorisant la mobilité des étudiants constitue de très loin le facteur le plus important de promotion des effets durables dans le temps des projets.
13. The evaluation demonstrates that the availability of student mobility grants is by far the most important factor in fostering the sustainability of projects.

À ce moment-là, les autorités grecques devraient avoir très nettement avancé dans la mise en place et en service des nouvelles autorités et structures de gestion conformément aux procédures prévues par la nouvelle loi susmentionnée, et le nouveau système d'information de gestion couvrant l'ensemble des projets et actions du CCA et du Fonds de cohésion devrait également être opérationnel.
At the same time, the Greek authorities should have made substantial progress in establishing and making operational the new managing authorities and structures, on the basis of the procedures provided by the new law referred to above. The new Management Information System covering all CSF and Cohesion Fund projects should also be operational by then.