Vertaling van "projet de loi déjà fort complexe " (Frans → Engels) :

Vous comprendrez que ce projet de loi est fort complexe.
Clearly, this is a very complex bill.

Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.
Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.

Les sanctions financières imposées aux fonctionnaires impliqués dans des affaires de marchés publics frauduleux restent très faibles et la loi ne prévoit pas de possibilité d’annulation, pour conflit d’intérêts, de projets qui ont déjà été exécutés.
The penalties for officials involved in fraudulent public procurement cases continue to be very low and the law does not foresee a possibility of a cancellation on the grounds of conflict of interest of projects that have already been executed.

l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services: le droit de l'UE impose déjà aux États membres de notifier à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services, ce qui permet à l'exécutif de l'UE et aux autres États membres de faire part de leurs éventuelles craintes que ces règles soient contraires à la législation de l'Union dès les premières étapes de la procédure.
Improved notification of draft national laws on services: EU law already requires Member States to notify changes to national rules on services to the Commission, providing the EU executive and other Member States with the opportunity to raise potential concerns about possible inconsistencies with EU legislation early in the process.

Je crois que cela complique encore l'examen d'un projet de loi déjà fort complexe.
I think that complicates what's already a fairly complex bill.

L'expérience acquise avec le CFP révèle que certains États membres, qui sont susceptibles de bénéficier d'une aide au titre du Fonds de cohésion, sont confrontés à des obstacles significatifs en ce qui concerne la réalisation, dans les délais, de projets transfrontaliers complexes dans le domaine des infrastructures de transport présentant une forte valeur ajoutée européenne, et en ce qui concerne l'utilisation efficace des fonds de l'Union.
Experience with the MFF (2007-2013) shows that some Member States which are eligible for financing from the Cohesion Fund are facing significant obstacles in delivering on time complex cross-border transport infrastructure projects with a high European added value, as well as allowing efficient use of Union funds.

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

M. Forget était ministre libéral provincial autrefois (1715) M. Forget note en outre que l'introduction d'un taux de prestations différent pour les contribuables ayant des personnes à charge va compliquer et accroître les coûts administratifs d'une loi déjà fort complexe.
It quotes Mr. Claude Forget, a former provincial Liberal minister who once put forward a major proposal for unemployment insurance reform (1715) Mr. Forget is reported as saying that the introduction of a different benefit level for persons with dependants will complicate matters and increase the costs of administering the legislation which is already highly complex.

Durant ma brève intervention, je ne peux pas aborder tous les aspects de cette mesure législative de 73 pages qui comporte de nombreux articles, mais je dirai à ceux qui nous regardent et qui nous écoutent qu'un tel projet de loi modifie un texte de loi déjà fort complexe, à savoir le Code criminel du Canada.
In my brief remarks I cannot possibly deal with all aspects of the bill which has 73 pages and many clauses, but I will say for those who are watching or listening that a piece of legislation like this one contains amendments to an already complex act, the Criminal Code of Canada.

Ce projet de loi est fort complexe, à l'instar de la plupart des budgets, surtout de ceux qui se chiffrent à plusieurs milliards de dollars.
This bill, as most budgets are, in particular budgets running into the billions, is very complex.