Vertaling van "projet de loi duquel nous débattons " (Frans → Engels) :

Toutefois, des amendements du NPD adoptés à l'étape du comité à la fin de la dernière session parlementaire sont tout simplement absents du projet de loi duquel nous débattons aujourd'hui.
However, not a single one of the NDP amendments that were adopted at committee stage late in the last parliamentary session is included in the bill before us today.

Monsieur le Président, je ne dirais pas vraiment que je suis heureuse, mais je suis quand même très contente de pouvoir exprimer mon désaccord relativement au projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
Mr. Speaker, I do not really want to say that it is a pleasure, but I am really pleased that I have the privilege to speak out very strongly against the bill that we are debating here today, Bill C-23, an act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts.

J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;
J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;

Le projet de loi que nous débattons aujourd'hui, le projet de loi C-2, s'appelait C-23 à la dernière législature avant que le gouvernement ne décide de manière antidémocratique de fermer le Parlement, faisant mourir par la même occasion son projet de loi au Feuilleton.
The bill we are speaking to today, Bill C-2, was Bill C-23 in the previous Parliament before the government undemocratically shut down the House, thereby killing its own legislation.

Nous travaillons d'arrache-pied sur des projets de loi, nous en débattons en profondeur à toutes les étapes, les comités entendent des témoins et puis, quand le projet de loi est adopté, nous le laissons entre les mains du gouvernement, qui prend tous les règlements.
We debate it in full at all stages and at the committee stage we hear witnesses and then, when the bill passes, we hand it back over to the government and the government sets all the regulations.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

- Madame la Commissaire, Madame la Présidente, chers collègues, derrière le nom un peu barbare du projet de règlement dont nous débattons ce soir, le dégroupage de la boucle locale, une expression d'ailleurs parfaitement hermétique pour tout citoyen moyen, il y a une décision simple et grave à la fois d'ouverture à la concurrence du réseau local de la téléphonie vocale et des services de télécommunication de données.
– (FR) Commissioner, Madam President, ladies and gentlemen, behind the somewhat barbaric name of the proposal for a regulation which we are debating this evening, unbundling access to the local loop, an expression moreover which is totally impenetrable for the average citizen, there lies a simple yet serious decision regarding the liberalisation of the local network of voice telephony and data transmission services.

Le projet de loi que nous débattons aujourd'hui est le C-28, une Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, et non un projet de loi concernant l'assurance-emploi.
The bill we are debating today is Bill C-28, an act to amend the Income Tax Act, not legislation referring to employment insurance.