Traduction de «projet de loi du sénateur gauthier mérite » (Français → Anglais) :

Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.
Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.

Si ma collègue étudie le projet de loi du sénateur Gauthier et examine ensuite le projet de loi C-288, avec ses exigences de mesures fiscales, de mesures incitatives, de règlements et d'interventions sur le marché, elle constatera que le projet de loi C-288 est beaucoup plus contraignant pour le gouvernement que ne le sont les modifications proposées par le sénateur Gauthier.
I think if my friend examines the Senator Gauthier bill and then examines Bill C-288, with its requirement for fiscal measures, incentives, regulations and interventions in the market and so on, she will find that this bill is far more constraining on the government than are the amendments brought in by Senator Gauthier.

Aussi, je soutiens sans réserve le projet de loi du sénateur Gauthier et je vous demande de lui donner tout le suivi qu'il mérite.
Furthermore, I fully support Senator Gauthier's bill and I ask that you give this proposed legislation the support it deserves.

Le seul fait qu’un député ougandais tente de proposer un projet de loi anti-homosexualité mérite une réponse politique.
The only attempt by a Ugandan MP to table the anti-homosexuality bill deserves a political response.

Nous demandons aux autorités nigérianes, et en particulier aux parlementaires et sénateurs nigérians, de garder cela en mémoire au moment de considérer un projet de loi pertinent actuellement devant eux.
We call upon the Nigerian authorities, and in particular the Nigerian parliamentarians and senators, to bear this in mind when considering a relevant bill presently before them.

Une loi de ce genre est entrée en vigueur en Californie en juillet 2003. Selon les informations, un sénateur américain a pris l’initiative de présenter un projet de loi fédérale s’inspirant de cette loi californienne.
Such a law took effect in California in July 2003, and it is reported that a US senator is introducing a federal bill modelled on the Californian law.

Une loi de ce genre est entrée en vigueur en Californie en juillet 2003. Selon les informations, un sénateur américain a pris l'initiative de présenter un projet de loi fédérale s'inspirant de cette loi californienne.
Such a law took effect in California in July 2003, and it is reported that a US senator is introducing a federal bill modelled on the Californian law.

Le projet de loi du sénateur Gauthier mérite d'être appuyé car il améliore le caractère obligatoire de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.
Senator Gauthier's bill should be supported because it enhances the mandatory nature of section 41 of the Official Languages Act.

La présidente: Avant de céder la parole au sénateur Gauthier, j'aimerais signaler à M. Arès que, dans votre mémoire, vous proposez des changements au projet de loi du sénateur Gauthier en ce qui concerne l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.
The Chairman: Before I call on Senator Gauthier, I should like to point out to Mr.Arès that, in your brief, you suggest changes to Senator Gauthier's bill as it relates to section 41 of the Official Languages Act.