Traduction de «loi en tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]
Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

reconnaissance en tant qu'entreprise d'exportation
approval as export enterprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le chef de l'exécutif, M. Donald Tsang, a clairement indiqué, dans sa déclaration d'octobre, que son gouvernement ne légiférerait pas dans le domaine de la sécurité nationale en application de l'article 23 de la loi fondamentale tant qu'il serait au pouvoir.
Chief Executive Donald Tsang made clear in his October policy address that his government will not legislate on the issue of national security in accordance with Article 23 of the Basic Law during his term.

C. considérant que des élections locales et régionales ont eu lieu en Ukraine le 31 octobre 2010; considérant que les observateurs nationaux et internationaux ont critiqué certains aspects de l'organisation de ces scrutins, notamment en ce qui concerne la loi électorale, tant pour ce qui est des procédures d'adoption de la loi que de certaines dispositions précises de cette loi,
C. whereas local and regional elections have taken place in Ukraine on 31 October 2010; whereas criticisms have been expressed by national and international observers about some aspects of the organisation of these elections, in particular with respect to the electoral law, as well with regard to the procedures of adopting the law as with regard of some specific contents of this law,

à poursuivre les travaux sur les règles communes en matière de conflit de lois, en tant que de besoin.
to continue the work on common conflict-of-law rules, where necessary.

Vu que ce texte de loi concerne tant les transporteurs que les passagers, et prévoit de nombreuses nouvelles obligations pour les transporteurs, il est raisonnable d’accorder aux fournisseurs de services un délai de mise en œuvre un peu plus long en vue d’atteindre un meilleur résultat.
Since this piece of legislation concerns both transport operators and passengers, and provides for many new obligations for transport operators, it is reasonable that a slightly longer period of implementation be granted to service providers in order to achieve a better result.

La délégation du PE a également obtenu que les considérants fassent référence aux ONG «responsables» (au lieu de «respectueuses de la loi») en tant que critère supplémentaire pour leur permettre de demander le réexamen interne d'actes adoptés par une institution ou un organe communautaire.
The EP Delegation also secured a reference in the recitals to "accountable" (instead of "law abiding") NGOs, as a further criterion for permitting them to request internal review of acts adopted by a Community institution or body.

La commission des pétitions revendique le droit et la responsabilité de faire partie intégrante du processus qui lie directement le citoyen à l'élaboration d'une loi européenne, tant pour une question de cohérence et de principe que pour des raisons pratiques.
It claims the right and the responsibility to be an integral part of the process which links the citizen directly to the creation of a European law, as a matter of coherence and principle as well as for practical reasons.

Les autorités françaises ont expliqué que, avant 2002, les colonnes vertébrales des bovins âgés de plus de douze mois n’étaient pas répertoriées comme des MRS. L’introduction de ces colonnes vertébrales dans la liste des MRS, alors même qu’elles ne sont pas retirées en abattoir mais en boucherie, aurait conduit les autorités françaises à identifier expressément les MRS dans la loi en tant que déchets bénéficiant du SPE.
The French authorities have explained that, prior to 2002, the spinal columns of bovine animals over 12 months were not listed as SRM. Including these spinal columns, which are not removed at the slaughterhouse but at the butchery, on the list of SRM, has meant that the French authorities identified SRM explicitly in the legislation as waste qualifying for the PRS.

Les parties touchées doivent essentiellement renforcer leur cadre juridique (nouvelles lois en tant que de besoin), établir des stratégies et des plans d'action nationaux pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse, sensibiliser les populations locales et faciliter leur participation, et accorder la priorité voulue à la lutte contre la désertification notamment en y consacrant des ressources suffisantes.
Affected Parties are required primarily to strengthen their legal framework (establish new laws when appropriate); develop and implement strategies and National Action Programmes to combat desertification and mitigate the effects of drought; promote awareness and facilitate broad local participation; and give due priority to combating desertification including in the allocation of resources.

Cette discussion m’a donné du courage et je suis maintenant convaincu que nous sommes en mesure d’accompagner la suite du projet de loi en tant que Parlement et peut-être d’aborder ensemble de façon constructive d’autres thèmes difficiles, comme une loi sur l’immigration.
This discussion has encouraged me and I am convinced that Parliament is now in a position to give its joint support to the continuing legislative process and, possibly, to discuss other difficult issues, such as an immigration law, constructively.

L’évaluation globale de la proposition est positive et le CEPD se félicite de l’élargissement du mandat et des attributions de l’Agence grâce à l’implication des autorités de protection des données et des organismes chargés du respect de la loi en tant que parties prenantes de plein droit.
The overall assessment of the proposal is positive and the EDPS welcomes the extension of the Agency’s mandate and the expansion of its tasks by the inclusion of data protection authorities and law enforcement bodies as fully fledged stakeholders.