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Vertaling van "projet de loi dont nous débattons aura inévitablement " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, je ne dirais pas vraiment que je suis heureuse, mais je suis quand même très contente de pouvoir exprimer mon désaccord relativement au projet de loi dont nousbattons aujourd'hui, le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.

Mr. Speaker, I do not really want to say that it is a pleasure, but I am really pleased that I have the privilege to speak out very strongly against the bill that we are debating here today, Bill C-23, an act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts.


Ceci en raison du fait que le juge qui présidera le procès d'un individu reconnu coupable de crimes assujettis aux dispositions du projet de loi dont nous débattons aura inévitablement et inutilement les mains liées par l'obligation prescrite dans la loi de condamner l'individu à l'incarcération.

This is because the judges hearing the case of an individual found guilty of crimes subject to the provisions of the bill before us will inevitably and needlessly have their hands tied by the requirement in the legislation to sentence the person to prison.


Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Île de Vancouver-Nord, car elle aide peut-être le public à comprendre la portée du projet de loi dont nousbattons aujourd'hui, le projet de loi C-30.

Mr. Speaker, I thank my colleague from Vancouver Island North for perhaps helping the general public to understand the scope of the bill we are debating here today, Bill C-30.


Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le projet de loi dont nousbattons aujourd'hui, le projet de loi S-3, demeure une source de division chez les Canadiens et les parlementaires.

Mr. Speaker, there is little doubt that the bill we are debating today, Bill S-3, remains a very divisive topic for Canadians and parliamentarians.


Enfin, lors de la dernière campagne électorale, le Bloc québécois s'est engagé à déposer en cette Chambre le projet de loi dont nousbattons aujourd'hui à l'étape du rapport, soit le projet de loi C-280, qui vise la création d'une caisse autonome.

In the last federal election campaign, the Bloc Québécois promised to table in this House the bill we are debating today at the report stage, namely Bill C-280, which would create an independent fund.


Nous débattons de la question de savoir s’il est possible de créer un projet européen alors que l’État portugais, pour défendre l’une des lois portugaises les plus ignobles et controversée, est à même d’envoyer et s’arroge le droit d’envoyer une corvette militaire en haute mer pour stopper un navire civil.

We are debating whether it is possible to create a European project when the Portuguese State, in defence of the vilest and most controversial law in Portugal, is able to, and gives itself the right to, send a military corvette to the high seas against a civil vessel.


Tout ce qui va arriver par la suite aura des conséquences dramatiques, pas seulement pour nous, mais également pour vous, qui élaborez des projets de loi ou qui devez les adopter au Conseil.

Everything that happens in future will have a dramatic impact, not only for us but also for you, when you have to prepare items or agree measures in the Council.




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projet de loi dont nous débattons aura inévitablement ->

Date index: 2021-04-11
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