Vertaling van "projet de loi devrait aboutir quelque " (Frans → Engels) :

On avait discuté de ce sujet, et un projet de loi devrait aboutir quelque part.
We talked about this and a bill was supposed to appear somewhere.

1. regrette profondément la présentation de ce projet de loi, ainsi que toutes les mesures susceptibles d'aboutir à des traitements cruels, inhumains et dégradants, et invite tous les pays à mettre immédiatement fin à la pénalisation de l'homosexualité;
1. Deeply regrets the presentation of this draft law, and any actions which could lead to cruel, inhumane and degrading treatment, and calls on all countries to put an immediate end to the criminalisation of homosexuality;

Troisièmement, nous constatons que le projet de loi ne prévoit pas de valeur minimale pour les médailles avant que la loi n'entre en jeu. En conséquence, si quelqu'un voulait vendre une médaille valant à peine 10 $ à un acheteur à l'étranger, tout le processus d'approbation décrit dans le projet de loi devrait être suivi.
Third, it is noted that the bill does not set a required minimum value associated with the medals for the legislation to be applicable. This would mean that if someone were to sell a medal worth as little as $10 to a buyer overseas, the entire approval process described in the proposed legislation would have to be followed.

6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et durable, et à proposer un nouveau projet de loi sur les ONG, qui devrait être élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la société civile égyptienne, respecter pleinement les obligations et engagements internationaux du pays, et se conformer aux normes internationales; estime que cette nouvelle loi devrait être adoptée par le nouveau parlement, qui devrait être élu démocratiquement lors d'élections libres et équitables;
6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full cooperation with Egyptian civil society actors, which fully complies with the country’s international commitments and obligations, and follows international standards; is of the opinion that such a new law should be adopted by the new parliament to be elected democratically in free and fair elections;

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

7. répète que le dialogue en matière de droits de l'homme entre l'Union européenne et le Viêt Nam devrait aboutir à des progrès concrets concernant les droits de l'homme et la démocratisation; à cet égard, demande à l'Union européenne de faire systématiquement état de ses préoccupations face aux violations des droits de l'homme au Viêt Nam aux niveaux les plus élevés et d'intensifier la pression sur les autorités vietnamiennes pour qu'elles cessent les contrôles sur l’internet et sur les blogs et lèvent les interdictions pesant sur les médias privés, autorisent les groupes et les particuliers à promouvoir les droits de l’homme et à exprimer leurs opinions et désaccords publiquement, prennent des mesures pour abolir la peine de mort, abrogent ou modifient les lois relatives à la sécurité nationale utilisées pour faire de l'opposition pacifique un délit et libèrent les prisonniers d'opinion pacifiques;
7. Reiterates that the human rights dialogue between the EU and Vietnam should lead to concrete progress on human rights and democratisation; calls, in this respect, on the European Union to consistently raise concerns about human rights violations in Vietnam at the highest levels and to intensify pressure on the Vietnamese authorities to lift internet and blogging controls and prohibitions on privately owned media, allow groups and individuals to promote human rights and express their opinions and dissent publicly, take steps to abolish the death penalty, repeal or amend national security laws used to criminalise peaceful dissent, and release peaceful prisoners of conscience;

Je voudrais dire simplement que nous avons la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et que le projet de loi devrait s'harmoniser avec elle, être sur la même longueur d'onde, s'appliquer dans la même mesure et être aussi ferme qu'elle (1800) Par conséquent, je voudrais poser officiellement ici quelques questions. Par exemple, comment le projet de loi C-2 une fois promulgué, l'actuelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et l'actuel projet de loi C-9 qu'on est sur le point de renvoyer au comité seront-ils appliqués?
I would only like to say that we have a Canadian Environment Assessment Act and the bill ought to be responsive and on the same wave length and have the same degree of application and strength as the Canadian Environmental Assessment Act (1800) Therefore, I would like to put on the record some questions, namely, how will the two laws, Bill C-2 when it is proclaimed, and the existing Canadian Environmental Assessment Act, plus the current Bill C-9, which is in the process of being referred to committee, integrate?

Le projet de loi devrait dire quelque part que :
I think this bill ought to say somewhere that:

Est-ce que vous croyez que le projet de loi devrait prévoir quelque chose qui, par exemple, ferait en sorte que, chaque fois qu'une mesure de déportation est prononcée, il y aurait nécessairement une évaluation des risques dans tous les cas où le pays où la personne doit être retournée est reconnu comme n'étant pas démocratique, comme ayant une qualité très pauvre en matière de droits de la personne?
Do you feel that the bill should contain something which would ensure that every time a deportation order is handed down there would necessarily have to be a risk evaluation in all cases where the country of origin is recognized as not being democratic, as having a very poor record on human rights?