Vertaling van "projet de loi devait également porter " (Frans → Engels) :

Le 8 janvier 2008, l’honorable Jean‑Pierre Blackburn, ministre du Travail, a annoncé l’intention du gouvernement de déposer un projet de loi pour protéger les emplois civils des réservistes qui travaillent pour des employeurs sous réglementation fédérale et pour la fonction publique fédérale (1). Le projet de loi devait également porter sur les réservistes poursuivant des études postsecondaires à temps plein, qui seraient autorisés à conserver leur statut d’étudiant actif dans le cadre du Programme fédéral de prêts aux étudiants et seraient exemptés de leurs obligations de paiement et des intérêts courus pendant qu’ils seraient en congé (2).
On 8 January 2008, the Minister of Labour, the Honourable Jean-Pierre Blackburn, announced the government’s intention to table a bill to protect the civilian jobs of reservists working for federally regulated employers and the federal public service (1) The proposed bill would also cover reservists attending post-secondary institutions full time, by allowing them to retain their active student status in the Canada Student Loans Program and exempting them from interest accrual and payment obligations while on leave (2)

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Des projets de loi ont également été élaborés pour renforcer encore l'efficacité du Parlement et de la fonction publique.
Legislation was also drafted to further strengthen the efficiency of the parliament and the public administration.

Tout projet de loi devait également avoir été imprimé avant la deuxième lecture.
Every bill also had to be printed before second reading.

Il ressort également de l’avis de vacance que, si le choix devait se porter sur un fonctionnaire de l’Union, il serait nommé dans son grade.
The vacancy notice also states that if the successful candidate is an EU official he will be appointed in his existing grade.

Ce projet de loi devait également inclure le dossier de la bière.
The bill was also supposed to deal with beer.

Lorsque je soutenais que le deuxième principe d'analyse de ce projet de loi devait être fondé sur le fait que nous croyons que la protection de l'habitat est de responsabilité provinciale, je citerai également un autre ministre de l'Environnement du Québec qui déclarait, le 23 février 1997, à l'occasion du dépôt du projet de loi C-65, qui est aujourd'hui le projet de loi C-5:
In connection with my statement that the second principle for analysis of this bill ought to be based on our belief that habitat protection is a provincial responsibility, I will quote another Quebec environment minister. On February 23, 1997, when Bill C-65 was introduced, the bill that has now become C-5, he said:

Ce projet de loi permettrait également d'analyser les contrefaçons saisies dans le cadre des procédures judiciaires afin de détecter les faux euros en circulation.
The proposed legislation would also enable the analysis of seized forgeries during judicial proceedings to detect further counterfeit euros in circulation.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.

Si ce projet de loi devait être adopté, fait valoir Mr De Clercq, il changerait fondamentalement la façon dont le commerce mondial du textile a été conduit au cours des 25 dernières années et mettrait en cause le Protocole d'extension de l'Accord Multifibres récemment négocié.Il aurait également des effets négatifs profonds sur le système commercial mondial en particulier sur les travaux entamés dans le cadre de l'Uruguay Round".
Mr De Clercq pointed out that "if this bill were to be adopted it would fundamentally change the way the world textile trade has been conducted in the last 25 years" and would call into question the recently negotiated Extention Protocol to the Multifibre Arrangement. It would also "have inevitable and far-reaching negative effects on the entire free-world trading system, particularly on the work undertaken in the Uruguay Round".