Traduction de «loi devait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 8 janvier 2008, l’honorable Jean‑Pierre Blackburn, ministre du Travail, a annoncé l’intention du gouvernement de déposer un projet de loi pour protéger les emplois civils des réservistes qui travaillent pour des employeurs sous réglementation fédérale et pour la fonction publique fédérale (1). Le projet de loi devait également porter sur les réservistes poursuivant des études postsecondaires à temps plein, qui seraient autorisés à conserver leur statut d’étudiant actif dans le cadre du Programme fédéral de prêts aux étudiants et seraient exemptés de leurs obligations de paiement et des intérêts courus pendant qu’ils seraient en congé (2).
On 8 January 2008, the Minister of Labour, the Honourable Jean-Pierre Blackburn, announced the government’s intention to table a bill to protect the civilian jobs of reservists working for federally regulated employers and the federal public service (1) The proposed bill would also cover reservists attending post-secondary institutions full time, by allowing them to retain their active student status in the Canada Student Loans Program and exempting them from interest accrual and payment obligations while on leave (2)

Tout projet de loi devait également avoir été imprimé avant la deuxième lecture.
Every bill also had to be printed before second reading.

– (NL) Monsieur le Président, presque tous les orateurs ont affirmé que la loi devait être appliquée de manière égale dans toute l’Union européenne, et la Commission a souligné que la France devait encore répondre à quelques questions concernant l’expulsion des Roms.
– (NL) Mr President, nearly all the speakers have said that the law must be administered equally throughout the European Union, and the Commission has said that France still has some questions to answer in the case of the expulsion of Roma.

Je remercie également Mme McCarthy et Mme Fourtou de nous avoir informés que le marquage CE et son importance n’ont pas seulement commencé à préoccuper le Parlement lorsque la loi-cadre sur la nouvelle approche a été adoptée mais que, lorsqu’une directive relative au marquage CE était débattue au cours des dernières années, nous avons sans cesse demandé si le marquage CE – qui, comme nous le savons, devait au départ faire uniquement office de marquage pour les organismes de surveillance de marché – informe réellement les consommateurs sur ce qu’ils veulent savoir lorsqu’ils achètent un produit.
I am also most grateful to Mrs McCarthy and Mrs Fourtou for informing us that the CE mark and its significance did not just begin to exercise this Parliament when the framework legislation on the new approach was adopted but that, whenever a directive relating to the CE mark has been discussed in recent years, we have repeatedly asked whether the CE mark – which, as we know, was originally intended purely as a marking for market-surveillance bodies – really tells consumers what they want to know when they buy a product.

Ce projet de loi devait également inclure le dossier de la bière.
The bill was also supposed to deal with beer.

Le projet de loi C-55 devait être renvoyé à un comité distinct composé des représentants de tous les partis, et quiconque.J'allais y siéger, mais il devait également y avoir Vic Toews, notre porte-parole pour la justice, etc.
Bill C-55 was going to be sent to a separate all-party committee, and anybody.I was going to be on that, but we were also going to have Vic Toews, our justice critic, and so on.

Toutefois, la loi attribuait également au patrimoine transféré une deuxième fonction: il devait désormais aussi servir de capitaux propres, au sens de la loi sur le crédit (et donc aussi de la directive sur les fonds propres), qui seraient utilisés pour calculer le ratio de solvabilité de la banque et qui serviraient donc aussi de garantie pour les activités commerciales, c'est-à-dire basées sur la concurrence, de la WestLB.
The same provision established that the assets transferred also serve as equity capital within the meaning of the German Banking Law (and hence the Own Funds Directive), on the basis of which the solvency ratio of a bank is calculated. Therefore, they also underpin WestLB's competitive business.

Si ce projet de loi devait être adopté, fait valoir Mr De Clercq, il changerait fondamentalement la façon dont le commerce mondial du textile a été conduit au cours des 25 dernières années et mettrait en cause le Protocole d'extension de l'Accord Multifibres récemment négocié.Il aurait également des effets négatifs profonds sur le système commercial mondial en particulier sur les travaux entamés dans le cadre de l'Uruguay Round".
Mr De Clercq pointed out that "if this bill were to be adopted it would fundamentally change the way the world textile trade has been conducted in the last 25 years" and would call into question the recently negotiated Extention Protocol to the Multifibre Arrangement. It would also "have inevitable and far-reaching negative effects on the entire free-world trading system, particularly on the work undertaken in the Uruguay Round".