Traduction de «projet de loi de mme duncan » (Français → Anglais) :

Si le projet de loi de Mme Duncan est adopté sans que nous ne prenions le temps de l'examiner en profondeur, contrairement à ce que veulent les membres de cette coalition, si nous n'entendons pas d'autres témoins, est-ce que tout cela pourrait être fragilisé par l'intervention d'un seul résident au Canada? Tout à fait.
If Ms. Duncan's bill went ahead, if this was rushed through, as these coalition members want to have this, with no more witnesses, could this be attacked by the action of one resident in Canada?

Je suppose que la première question que j'aimerais vous poser est la suivante: est-ce qu'une telle motion est recevable compte tenu du fait que le projet de loi C-469 est le projet de loi de Mme Duncan elle-même, qu'elle a présenté à la Chambre et qui est maintenant arrivé au comité pour y être débattu.
I guess the first question I have for you would be whether or not a motion like this in order, on the grounds that Bill C-469 is Ms. Duncan's own bill, which she introduced in the House and which has now come to committee to be debated.

Lorsqu'il a parlé du projet de loi S-4, qui était la version antérieure du projet de loi, le ministre Duncan a déclaré ceci :
Minister Duncan, when speaking to Bill S-4, which was this bill's previous incarnation, stated:

– (NL) Monsieur le Président, il y a un instant, ma collègue, Mme De Rossa, a affirmé qu’un débat sur le projet de loi contesté avait déjà eu lieu et que le projet avait été amendé.
– (NL) Mr President, just a moment ago, my fellow Member, Mr De Rossa, said that a debate on the draft bill which is being challenged had already taken place and that amendments had been made to the bill.

Monsieur le président, vous vous rappellerez qu'à la dernière réunion que nous avons tenue, j'ai essayé de faire en sorte que le projet de loi de M. Duncan franchisse l'étape du rapport aujourd'hui. J'avais présenté une motion pour nous donner suffisamment de temps pour débattre du projet de loi de M. Duncan et que si cela nous obligeait à commencer 10 heures, c'est ce que nous ferions.
Mr. Chairman, if you recall at the last meeting we had when I tried to get Mr. Duncan's bill up for report stage reading today, the motion I made was that we allow enough time for Mr. Duncan's bill to be debated, and if that required us starting at 10 o'clock we would do so.

La question de Mme Manolakou porte sur le projet de loi en cours de discussion au Parlement roumain.
Mrs Manolakou's question relates to the draft law currently being discussed in the Romanian Parliament.

Il a déclaré à plusieurs reprises que la marraine du projet de loi exagérait; il s'agit de moi, en l'occurrence, mais je ne suis pas liée en tous points aux dispositions de ce projet de loi, honorables sénateurs, car c'est le projet de loi de Mme Guarnieri.
The senator has said on several occasions that the sponsor of the bill, namely myself — and I am not wedded to this bill, honourable senators, this is not my bill, it is Ms Guarnieri's bill — has been exaggerating.

22. rappelle que le 25 septembre 2003, lors du débat en séance plénière sur le rapport annuel du Médiateur européen, Mme De Palacio, vice-présidente de la Commission, a évoqué le fait que le projet de constitution pour l'Europe contient une base juridique pour une future loi relative à la bonne administration, qui devrait s'appliquer de manière contraignante à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union; estime, comme le Médiateur, que la Commission devrait commencer les travaux préparatoires en vue de l'adoption d'une telle loi;
22. Recalls that on 25 September 2003 Mrs De Palacio, Vice-President of the Commission, when debating the Ombudsman's Annual Report for 2002 in plenary, referred to the fact that the draft Constitution for Europe contains a legal basis for a future law on good administration, which should be compulsory for all the institutions and bodies of the Union; agrees with the Ombudsman that the Commission should start preparatory work aimed at the adoption of such a law;

I. sachant que Mme Aung San Suu Kyi a clairement exprimé le point de vue selon lequel l'"engagement constructif" des pays membres de l'ANASE envers Yangon était inopérant, que le Conseil n'a toujours pas répondu à sa demande de mise en œuvre de sanctions économiques et n'a pas pris de mesures économiques significatives contre le SPDC, tandis que deux commissions du Sénat et de la Chambre des représentants sortants des États‑Unis ont déposé des projets de loi relative à l'application de sanctions contre la Birmanie au travers des importations,
I. whereas Mrs Aung San Suu Kyi has clearly stated that ‘constructive engagement’ by ASEAN Members in relation to Rangoon has not worked, the Council has still not responded to her request to implement economic sanctions and has not taken any significant economic measures against the SPDC, and two committees of the outgoing US Senate and House of Representatives have introduced import sanctions bills against Burma,

- B5-0351/1999 de Mme Thors, au nom du groupe ELDR, sur le rejet du projet de loi relatif au droit de vote des femmes par le parlement koweïtien ;
- B5-0351/1999 by Mrs Thors, on behalf of the ELDR Group, on the rejection by the Kuwaiti Parliament of the bill on the right of women to vote;